Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 31 décembre 2002 (version 2f9f6c4)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2002.

@@ -2097,7 +2097,7 @@ Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse nationale d'épargne
                      ###### Article L315-4
                     -Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
                     +Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.
                      ###### Article L315-5

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 31 décembre 2002 (version 2f9f6c4)La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2002.

Version consolidée au 31 décembre 2002 (version 2f9f6c4)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2002.