Code de la construction et de l’habitation

####### Article R*313-3

Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, 

pou

pour

 l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts 

chargé de l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4

du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement

.

A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents établissements des entreprises.

####### Article R313-4

La déclaration prévue à l'article R. 313-3, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :

-

a)

 l'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;

b)

 le montant des 

salariés

salaires

, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ;

c)

 la somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ;

d)

 le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, des autres salariés, d'autre part ;

e)

 le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;

f)

 le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L. 313-1 et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées.

g)

 le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;

h)

 selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 p. 100 prévue à l'article 235 bis du code général des impôts

 ;

i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts

.

####### Article R*313-5

La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est 

établie et 

recouvrée 

dans les conditions

selon les modalités

 et sous les 

sûretés, garanties et 

sanctions 

prévues pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt

applicables aux taxes

 sur le 

revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après le régime du bénéfice réel

chiffre d'affaires

.

Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 313-3.

Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. 

Elle est établie sous une cote unique au nom de chaque redevable au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés,

Le versement de

 la cotisation 

est établie au siège du principal établissement.

Les dispositions de

doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à

 l'article 

1966 du code général des impôts sont applicables pour l'établissement de cette cotisation. La cotisation est immédiatement exigible

R. 313-3

.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière 

d'impôts directs et 

de taxes 

assimilées

sur le chiffre d'affaires

 après avis du directeur départemental de l'équipement

.

La procédure pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations concernant une cotisation est celle relative à l'impôt sur le revenu

.

Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir au moins le grade

 d'inspecteur-adjoint ou

 de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.

####### Article R*313-6

En cas de cession

 ou de cessation d'entreprise, la cotisation due à raison de la fraction des sommes non encore employées afférentes aux salaires versés au cours de l'année de cession ou de cessation et de

, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à

 l'année précédente 

est immédiatement établie au taux prévu à l'article L. 313-4 du présent code.

Dans ce cas, la déclaration prévue à l'article R. 313-3 est annexée à la déclaration souscrite en application des articles 201, 202 ou 221-2 du code général des impôts

doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement

.

Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article R. 313-3.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans 

le délai prévu à l'article 201-4 du code général des impôts

les six mois du décès

. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.