Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 23 février 2002 (version 07d4713)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2002.

@@ -5371,7 +5371,7 @@ L'agrément donné en application des articles R. 122-16 et R. 123-43 vaut agré
                      Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation:
                     -1. D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e et 3e catégories visées à l'article R. 123-19 ;
                     +1. D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 123-19 ;
 . D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 23 février 2002 (version 07d4713)La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2002.

Version consolidée au 23 février 2002 (version 07d4713)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2002.