Code de la construction et de l’habitation

@@ -1812,7 +1812,7 @@ Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due

 Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.

-Cette cotisation est établie et recouvrée comme en matière d'impôts directs.

+Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

 ###### Article L313-5

@@ -10497,19 +10497,31 @@ Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions déf

 ###### Article R323-12

-Les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte définis par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence dans les départements d'outre-mer et les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.

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-###### Article R323-12

-

 La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

-##### Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires

+##### Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

-###### Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.

+###### Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

 ####### Article R323-13

-Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R. 323-12 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :

+Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

+

+1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

+

+2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

+

+3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;

+

+4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

+

+5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.

+

+Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.

+

+####### Article R323-14

+

+Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans :

 1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;

@@ -10519,32 +10531,34 @@ Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R. 323-12 doivent s

 4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.

-####### Article R323-14

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-Les immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés avant le 31 décembre 1967, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le préfet.

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 ####### Article R323-15

-Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

+Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département, pour les travaux destinés à économiser l'énergie, à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration de la vie quotidienne ou à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques sismiques.

 ####### Article R323-16

-Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.

+Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

 ####### Article R323-17

-La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux. Toutefois le préfet peut accorder des subventions pour des travaux déjà engagés dans le cadre d'un programme national.

+Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.

 ####### Article R323-18

-Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

+La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département.

 ####### Article R323-19

-Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

+Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

 ####### Article R323-20

+Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

+

+Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans la limite d'un an.

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+####### Article R323-21

+

 Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

 #### Chapitre V : Restauration immobilière.