Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 30 juin 2001 (version 261eb3e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2001.

... ... 
@@ -11088,6 +11088,10 @@ Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux condit
11088 11088
11089 11089 
 Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances définit les conditions d'application du présent article.
11090 11090
11091 
+####### Article R331-54-1 bis
11092 
+
11093 
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 331-54, R. 331-54-1 et R. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article R. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée ou supprimée en augmentant, le cas échéant, la durée initiale des prêts dans les conditions prévues par des conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39.
11094 
+
11091 11095 
 ####### Article R331-54-2
11092 11096
11093 11097 
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-54 et dans les conditions précisées par les conventions prévues à l'article R. 331-38 ou par des conventions passées par le ministre chargé des finances avec les organismes visés à l'article R. 331-39, la progressivité des annuités et le taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété peuvent être réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire du prêt.