Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7732 |
###### Article R302-28 |
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7733 | ||
7734 |
L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes : |
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7735 | ||
7736 |
A. - Données générales concernant : |
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7738 |
a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ; |
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7739 | ||
7740 |
b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ; |
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7741 | ||
7742 |
c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise en location, mode de financement ; |
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7743 | ||
7744 |
d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année d'expiration de la convention. |
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7745 | ||
7746 |
B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes : |
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7747 | ||
7748 |
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ; |
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7749 | ||
7750 |
2° Autres logements conventionnés ; |
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7751 | ||
7752 |
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ; |
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7753 | ||
7754 |
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. |
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7756 |
###### Article R302-29 |
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7757 | ||
7758 |
L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement. |