Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 avril 2001 (version 07c30de)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2001.

... ...
@@ -7729,6 +7729,34 @@ Les logements sociaux en accession à la propriété prévus à l'article L. 302
7729 7729
 - les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R. 331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ;
7730 7730
 - les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1.
7731 7731
 
7732
+###### Article R302-28
7733
+
7734
+L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes :
7735
+
7736
+A. - Données générales concernant :
7737
+
7738
+a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
7739
+
7740
+b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
7741
+
7742
+c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise en location, mode de financement ;
7743
+
7744
+d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année d'expiration de la convention.
7745
+
7746
+B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :
7747
+
7748
+1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
7749
+
7750
+2° Autres logements conventionnés ;
7751
+
7752
+3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;
7753
+
7754
+4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
7755
+
7756
+###### Article R302-29
7757
+
7758
+L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.
7759
+
7732 7760
 ### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
7733 7761
 
7734 7762
 #### Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.