Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 30 décembre 2000 (version 2821d90)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2000.

9987 9969 
###### Article R317-8
9988 9970 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            9989
                        
                        
                            
                            9971
                        
                        
                                                                                                
Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p. 100 du coût de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            9990
                        
                        
                            
                            9972
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            9991
                        
                        
                            
                            9973
                        
                        
                                                        
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 
25 %
30 % dans les zones urbaines sensibles et
 dans les zones franches urbaines 
définies au B du 3 de
mentionnées à
 l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            9992
                        
                        
                            
                            9974
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            9993
                        
                        
                            
                            9975
                        
                        
                                                                                                
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.