Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
11858 | 11858 |
######## Article R351-17-4 |
11859 | 11859 | |
11860 | 11860 |
Sous réserve La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant minimal fixé fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, la sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. |
11861 | ||
11860 | 11862 |
La participation personnelle du bénéficiaire est obtenue par l'application d'un taux de participation aux minimale est définie par le même arrêté. |
11863 | ||
11860 | 11864 |
Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 . |
11861 | ||
11862 | 11864 |
Les ressources sont et arrondies aux 500 F supérieurs. |
11864 | 12186 |
######## Article R351-17-5 |
11865 | 12187 | |
11866 | 12188 |
Le taux de participation prévu à l'article R. 351-17-4 est obtenu par l'addition de : |
11867 | 12189 | |
11868 |
Un taux de base différent selon qu'il s'agit d'une personne seule sans personne à charge ou d'un autre ménage ; |
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11869 | ||
11870 | 12190 |
Un - un premier taux complémentaire qui croît quand les ressources qui est fonction de la taille du ménage augmentent ; il est obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources ; |
11871 | ||
11872 |
Un deuxième taux complémentaire |
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12190 |
; |
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11872 | 12191 |
- un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite du d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale. |
11873 | 12192 | |
11874 |
Le taux de participation fait l'objet d'une minoration en fonction du nombre de personnes à charge. |
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11875 | ||
11876 | 12193 |
Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. |