Code de la construction et de l’habitation

@@ -11857,23 +11857,11 @@ Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le

 ######## Article R351-17-4

-Sous réserve d'un montant minimal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, la participation personnelle du bénéficiaire est obtenue par l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire appréciées conformément à l'article R. 351-5.

+La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

-Les ressources sont arrondies aux 500 F supérieurs.

+La participation minimale est définie par le même arrêté.

-######## Article R351-17-5

-

-Le taux de participation est obtenu par l'addition de :

-

-Un taux de base différent selon qu'il s'agit d'une personne seule sans personne à charge ou d'un autre ménage ;

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-Un premier taux complémentaire qui croît quand les ressources du ménage augmentent ; il est obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources ;

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-Un deuxième taux complémentaire qui croît quand le loyer augmente dans la limite du plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.

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-Le taux de participation fait l'objet d'une minoration en fonction du nombre de personnes à charge.

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-Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

+Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 500 F supérieurs.

 ####### PARAGRAPHE II : Dispositions relatives aux propriétaires.

@@ -12195,6 +12183,15 @@ La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la lim

 Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.

+######## Article R351-17-5

+

+Le taux de participation prévu à l'article R. 351-17-4 est obtenu par l'addition de :

+

+- un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;

+- un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.

+

+Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

+

 ####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.

 ######## Article R351-18