Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 23 octobre 1999 (version f8851c1)
La précédente version était la version consolidée au 8 octobre 1999.

13604 
###### Article R362-5-1
13605 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            13606
                        
                        
                            
Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            13607
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            13608
                        
                        
                            
Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère.