Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -13601,6 +13601,12 @@ Le conseil départemental de l'habitat procède à toutes concertations propres |
| 13601 | 13601 |
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| 13602 | 13602 |
Il émet un avis sur la situation et les perspectives de l'habitat dans le département en ce qui concerne notamment la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population, l'état du patrimoine, l'activité du secteur du bâtiment et la qualité de l'habitat. |
| 13603 | 13603 |
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| 13604 |
+###### Article R362-5-1 |
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| 13605 |
+ |
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| 13606 |
+Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. |
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| 13607 |
+ |
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| 13608 |
+Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère. |
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| 13609 |
+ |
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| 13604 | 13610 |
###### Article R362-3 |
| 13605 | 13611 |
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| 13606 | 13612 |
Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le conseil départemental de l'habitat prend connaissance d'un rapport du préfet portant sur l'état d'avancement des programmes de construction et d'amélioration de l'habitat financés avec l'aide de l'Etat ou de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, au titre des années antérieures et de l'année en cours et sur les programmes locaux de l'habitat définis par les communes ou groupements de communes du département. Il émet un avis sur les orientations et les critères de choix à prendre en compte dans la programmation des aides de l'Etat et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année suivante. |