Code de la construction et de l’habitation

##### Article R*361-4

Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président :

a) Pour l'administration :

- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;

- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;

- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;

- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;

- trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;

- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.

b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à savoir :

- un député désigné par l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le Sénat ;

- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des conseils généraux de France ;

- trois maires désignés par l'association des maires de France ;

- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant respectivement :

- le Conseil national de l'ordre des architectes ;

- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;

- le Conseil supérieur du notariat ;

- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

- la Fédération nationale des offices publics d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction ;

- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;

- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;

- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;

- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation ;

- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;

- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;

- la Fédération nationale des agents immobiliers ;

- la Fédération nationale du Bâtiment ;

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;

- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;

- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;

- la Banque de France ;

- le Crédit foncier de France ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- la Caisse nationale de crédit agricole ;

- la Confédération nationale du crédit mutuel ;

- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

- l'Association française des banques ;

- la Chambre syndicale des banques populaires ;

- la Fédération française des sociétés d'assurances.

d) Pour les usagers, douze membres représentant :

- l'Union nationale des associations familiales ;

- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération nationale du logement ;

- l'Union féminine, civique et sociale ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération syndicale du cadre de vie ;

- la Confédération générale du travail ;

- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- la Confédération française démocratique du travail ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- la Confédération générale des cadres.

e) 

Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :

f) 

Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Les membres mentionnés aux c

 et d

, d et e

 du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c

 et d

, d et e

 sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

###### Article R362-10

Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :

a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir :

1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;

2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14

;

3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés

 de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement

, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.

b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48.

Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.