Code de la construction et de l’habitation

@@ -13464,9 +13464,15 @@ d) Pour les usagers, douze membres représentant :

 - la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

 - la Confédération générale des cadres.

-e) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :

-Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

+- deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

+- un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;

+- un membre représentant Droit au logement (DAL).

+

+f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+

+Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

 ##### Article R*361-5

@@ -13654,22 +13660,6 @@ Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du c

 Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.

-###### Article R362-10

-

-Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :

-

-a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir :

-

-1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;

-

-2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14;

-

-3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.

-

-b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48.

-

-Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

-

 ##### Section 2 : Composition et fonctionnement.

 ###### Article R362-13

@@ -13724,6 +13714,22 @@ Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission.

 Le président du conseil départemental de l'habitat est le préfet.

+###### Article R362-10

+

+Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :

+

+a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir :

+

+1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;

+

+2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14 ;

+

+3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.

+

+b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48.

+

+Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

+

 ###### Article R362-11

 Le mandat des membres du conseil mentionnés au a) de l'article R. 362-10 est de trois ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.