Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 mars 1999 (version 2e1770c)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 1999.

... ...
@@ -13464,9 +13464,15 @@ d) Pour les usagers, douze membres représentant :
13464 13464
 - la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
13465 13465
 - la Confédération générale des cadres.
13466 13466
 
13467
-e) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
13467
+e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :
13468 13468
 
13469
-Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
13469
+- deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
13470
+- un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;
13471
+- un membre représentant Droit au logement (DAL).
13472
+
13473
+f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
13474
+
13475
+Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
13470 13476
 
13471 13477
 ##### Article R*361-5
13472 13478
 
... ...
@@ -13654,22 +13660,6 @@ Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du c
13654 13660
 
13655 13661
 Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
13656 13662
 
13657
-###### Article R362-10
13658
-
13659
-Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :
13660
-
13661
-a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir :
13662
-
13663
-1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;
13664
-
13665
-2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14;
13666
-
13667
-3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.
13668
-
13669
-b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48.
13670
-
13671
-Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
13672
-
13673 13663
 ##### Section 2 : Composition et fonctionnement.
13674 13664
 
13675 13665
 ###### Article R362-13
... ...
@@ -13724,6 +13714,22 @@ Les deux derniers alinéas de l'article R. 362-18 s'appliquent à la commission.
13724 13714
 
13725 13715
 Le président du conseil départemental de l'habitat est le préfet.
13726 13716
 
13717
+###### Article R362-10
13718
+
13719
+Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :
13720
+
13721
+a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir :
13722
+
13723
+1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;
13724
+
13725
+2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14 ;
13726
+
13727
+3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.
13728
+
13729
+b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48.
13730
+
13731
+Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
13732
+
13727 13733
 ###### Article R362-11
13728 13734
 
13729 13735
 Le mandat des membres du conseil mentionnés au a) de l'article R. 362-10 est de trois ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.