Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 décembre 1998 (version c6f3ac3)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1998.

... ...
@@ -550,6 +550,22 @@ Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prév
550 550
 
551 551
 Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, l'amende sera de 50 000 F.
552 552
 
553
+### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
554
+
555
+#### Chapitre unique.
556
+
557
+##### Article L161-1
558
+
559
+Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.
560
+
561
+##### Article L161-2
562
+
563
+Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes :
564
+
565
+- aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ;
566
+- à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ;
567
+- à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001.
568
+
553 569
 ## Livre II : Statut des constructeurs.
554 570
 
555 571
 ### Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
... ...
@@ -3564,6 +3580,20 @@ En ce qui concerne les autres opérations, un décret pris en conseil des minist
3564 3580
 
3565 3581
 Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.
3566 3582
 
3583
+### Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
3584
+
3585
+#### Chapitre unique
3586
+
3587
+##### Article L531-1
3588
+
3589
+Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un décret fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, la date à laquelle les dispositions du titre II du présent livre entrent en vigueur. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964 précitée, modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.
3590
+
3591
+##### Article L531-2
3592
+
3593
+Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
3594
+
3595
+au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: <<du tribunal d'instance>> sont remplacés par les mots: <<du tribunal de première instance>>.
3596
+
3567 3597
 ## Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
3568 3598
 
3569 3599
 ### Titre Ier : Dispositions générales