Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 23 décembre 1998 (version 876ae69)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 1998.

... ... 
@@ -16844,7 +16844,7 @@ Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un d
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 ##### Article R523-1
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-Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions peuvent être accordées aux personnes physiques qui, en application des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires et qui constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.
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+Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions peuvent être accordées aux personnes physiques qui, en application des articles L. 28, L. 32-2 et L. 38 du code de la santé publique, effectuent des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires et qui constituent leur résidence principale depuis plus de deux ans.
16848 16848
16849 16849 
 Ces subventions ne sont attribuées qu'aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un montant déterminé par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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