Code de la construction et de l’habitation

###### Article R323-5

La décision de subvention

 qui vaut décision favorable au sens des dispositions du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts

 est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande

 de subvention

.

###### Article R323-7

Le taux de la subvention est au plus égal à 

20

10

 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, 

dans les limites définies à l'article R. 323-6

sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux

.

Ce taux peut être porté au plus

 à 25 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal

 à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux

, dans les limites susvisées :

.

a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour un montant équivalent ;

b) Pour des opérations à caractère expérimental ;

c) Pour des opérations " habitat et vie sociale 

" 

ou pour des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers

.

 ou pour des opérations réalisées dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts ; il en est de même pour la réalisation de loges de gardien ;

d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient.

En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article R. 323-6, lorsque 

l'importance des travaux de l'opération et ses caractéristiques sociales le justifient.

le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières.

####### Article R331-15

Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :

1° L'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R. 331-10 du présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code en construction neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée, le cas échéant, en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées par l'opération, dans la limite de 30 % et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

L'assiette de la subvention de l'Etat peut être majorée d'un coût forfaitaire pour création de garages dont les montants unitaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.

2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction suivantes. Le taux de subvention est au plus égal à :

- 8 p. 100

8 %

 de l'assiette définie au 1° pour les opérations 

d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières

de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1

. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 13 

p. 100

%

 au plus ;

3 %

 de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental

 ; ce taux peut être porté à 12 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions

.

b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 

p. 100

%

 de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté :

- au

Au

 plus à 17,5 

p. 100

%

 de cette assiette pour 

des

les

 opérations 

d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières

de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1

. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5 

p. 100

%

 au plus ;

Au

 plus à 12,5 

p. 100

%

 de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental

 ; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions

.

3°

 a)

 Pour les opérations autres que celles prévues au 2°, le taux de subvention est au plus égal à 

12

5

 % de l'assiette définie au 1° et le montant de la subvention ne peut dépasser 

15

10

 % du prix de revient de l'opération.

Le taux de la subvention peut être porté :

Au

 plus à 20 % de cette assiette pour des opérations 

d'habitat adapté

mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées

 aux besoins 

des populations rencontrant

de ménages qui rencontrent

 des difficultés 

d'insertion 

particulières

,

 avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération ;

Au

 plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental

 ; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions

.

4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent article.