Code de la construction et de l’habitation

##### Article L351-3

Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Ce barème est établi en prenant en considération :

1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;

2. Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ;

3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.

Le barême, révisé le 1er juillet de chaque année, tient compte de l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement.

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####### Article R351-18

Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule :

APL

A.P.L.

 = K (L+C-L.),

dans laquelle

a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;

b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ;

c) L représente pour une période d'un mois 

:

- soit le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du loyer de référence fixé à l'article R. 351-20 - soit 

la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité 

de référence

plafond

 fixée à l'article R. 351-

20

22-1

 ;

d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-

20

22-1

 ;

e) 

L.

Lo

 représente le loyer 

principal minimum,

minimal

 tel que défini à l'article R. 351-21

,

 qui doit rester à la charge

 du locataire ou

 du propriétaire compte tenu des ressources 

déterminées conformément à l'article R. 351-5 

et de la composition de la famille.

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####### Article R351-19

Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant 

les formules suivantes :

- si le bénéficiaire est locataire

la formule suivante

 :

K = 0,95 - 

((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire :

dans laquelle

 :

R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5

 ;

r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture

 ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

- bénéficiaire isolé : 1,40 ;

- ménage sans personne à charge : 1,80 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :

2,50 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :

3 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :

3,7 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :

4,3.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

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####### Article R351-21

Le loyer 

minimum

minimal

 Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-19.

Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement en distinguant :

- les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession

;

- les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire

 et les logements locatifs

.

Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-19.

Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.

Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.

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####### Article R351-20-1

Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition dudit logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (

2è

2e

 alinéa, a), la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.

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####### Article R351-21-2

A compter du 1er juillet 1987, la mensualité nette, obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarées le montant de l'aide personnalisée due aux propriétaires, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture et des ressources prises en compte pour le calcul de 

l'A.P.L.

l'APL

 déterminées en application des articles R. 351.5, 7 ou 7.1.

Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.

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####### Article R351-21-3

A compter du 1er juillet 1987, pour les bénéficiaires titulaires d'un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété dont le contrat de prêt a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 lorsque, lors du renouvellement des droits ou en cours de période de paiement, la mensualité nette Mn définie ci-dessous est supérieure au produit yR défini ci-dessous, le montant de l'aide personnalisée calculé conformément à l'article R. 351-18 est majoré d'un supplément calculé au moyen de la formule suivante :

a 

X

x

 K(Mn - yR) dans laquelle :

a est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

K est le coefficient défini à l'article R. 351-19 pour le cas où le bénéficiaire est propriétaire ;

Mn est la mensualité nette obtenue en déduisant l'aide personnalisée calculée conformément à l'article R. 351-18 des charges mensuelles de prêts déclarées prises en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

y est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

R représente les ressources 

prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée

déterminées dans les conditions fixées à l'article R. 351-19

.

Le produit yR ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

####### Article R351-61

Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant la formule :

K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N))

dans laquelle :

R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;

r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

- bénéficiaire isolé : 1,40 ;

- ménage sans personne à charge : 1,80 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :

2,50.

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

####### Article R351-61-1

Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant la formule :

K = 0,9 -( R /(CM X N))

dans laquelle :

R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61 ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,

3

5

 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge

, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par personne à charge supplémentaire

.

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.