Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8112 | 8112 |
####### Article R315-74 |
8113 | 8113 | |
8114 | 8114 |
Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction. Les administrations intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes questions ayant le même objet. |
8115 | 8115 | |
8116 | 8116 |
Cette commission est composée comme suit : |
8117 | 8117 | |
8118 | 8118 |
- deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces assemblées, sur la proposition des commissions des finances ; |
8119 | 8119 |
- une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ; |
8120 | 8120 |
- une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ; |
8121 | 8121 |
- le président de la commission supérieure et le président de la conférence générale des caisses d'épargne ; |
8122 | 8122 |
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ; |
8123 | 8123 |
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ; |
8124 | 8124 |
- le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ; |
8125 | 8125 |
- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le conseil Conseil national du crédit ; |
8126 | 8126 |
- le directeur du budget ou son suppléant ; |
8127 | 8127 |
- le directeur du Trésor ou son suppléant ; |
8128 | 8128 |
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; |
8129 | 8129 |
- un représentant du ministre chargé des finances ; |
8130 | 8130 |
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture. |
8131 | 8131 | |
8132 | 8132 |
La commission élit son président et un vice-président. |
8133 | 8133 | |
8134 | 8134 |
Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative. |