Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8122,7 +8122,7 @@ Cette commission est composée comme suit : |
8122 | 8122 |
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ; |
8123 | 8123 |
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ; |
8124 | 8124 |
- le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ; |
8125 |
-- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le conseil national du crédit ; |
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8125 |
+- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le Conseil national du crédit ; |
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8126 | 8126 |
- le directeur du budget ou son suppléant ; |
8127 | 8127 |
- le directeur du Trésor ou son suppléant ; |
8128 | 8128 |
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; |