Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 juillet 1996 (version 895e388)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1996.

... ... 
@@ -8122,7 +8122,7 @@ Cette commission est composée comme suit :
8122 8122 
 - le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;
8123 8123 
 - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant ;
8124 8124 
 - le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;
8125 
-- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le conseil national du crédit ;
8125 
+- deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19 désignés par le Conseil national du crédit ;
8126 8126 
 - le directeur du budget ou son suppléant ;
8127 8127 
 - le directeur du Trésor ou son suppléant ;
8128 8128 
 - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;