Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15299 | 15299 |
##### Article R451-7 |
| 15300 | 15300 | |
| 15301 | 15301 |
La décision administrative prévue L'avis du service des domaines prévu à l'article L. 451-5 est prise conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé porte sur la valeur vénale du bien immobilier. |
| 15302 | ||
| 15301 | 15303 |
Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la construction et de l'habitation. date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération. |