Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 mars 1996 (version 3ac7aa3)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 1996.

... ... 
@@ -15298,7 +15298,9 @@ Les prêts mentionnés à l'article L. 451-4, alinéa 1er, sont accordés par le
15298 15298
15299 15299 
 ##### Article R451-7
15300 15300
15301 
-La décision administrative prévue à l'article L. 451-5 est prise conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
15301 
+L'avis du service des domaines prévu à l'article L. 451-5 porte sur la valeur vénale du bien immobilier.
15302 
+
15303 
+Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
15302 15304
15303 15305 
 ### Titre VI : Organismes consultatifs.
15304 15306