Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 11 octobre 1995 (version 8f458e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1995.

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##### Article R126-1
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.