Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 octobre 1995 (version 8f458e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1995.

... ...
@@ -4666,6 +4666,12 @@ Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés
4666 4666
 
4667 4667
 Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
4668 4668
 
4669
+#### Chapitre VI : Protection contre les risques naturels.
4670
+
4671
+##### Article R126-1
4672
+
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+Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
4674
+
4669 4675
 ### Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
4670 4676
 
4671 4677
 #### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles