Code de la construction et de l’habitation

###### Article R362-8

Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré.

###### Article R362-2

Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis

a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population ;

b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;

d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution des logements locatifs sociaux ;

e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des populations défavorisées ;

f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de logement sont mises en oeuvre dans le département ;

g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.

h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.

Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées à l'article R. 362-7. La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.

###### Article R362-18-1

Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.

Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.

Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.

En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.

Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.

###### Article R371-8

Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.