Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 décembre 1994 (version b5b176c)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 1994.

... ...
@@ -11965,6 +11965,10 @@ Dans le cadre des orientations générales fixées par la Commission nationale p
11965 11965
 
11966 11966
 Il émet un avis sur les orientations et les critères de la programmation départementale des opérations pour lesquelles un financement est sollicité sur la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée au logement des immigrés.
11967 11967
 
11968
+###### Article R362-8
11969
+
11970
+Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré.
11971
+
11968 11972
 ##### Section 1 : Compétences.
11969 11973
 
11970 11974
 ###### Article R362-2
... ...
@@ -11989,6 +11993,28 @@ h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.
11989 11993
 
11990 11994
 Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20. "
11991 11995
 
11996
+###### Article R362-2
11997
+
11998
+Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis
11999
+
12000
+a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population ;
12001
+
12002
+b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
12003
+
12004
+c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;
12005
+
12006
+d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution des logements locatifs sociaux ;
12007
+
12008
+e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des populations défavorisées ;
12009
+
12010
+f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de logement sont mises en oeuvre dans le département ;
12011
+
12012
+g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
12013
+
12014
+h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.
12015
+
12016
+Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées à l'article R. 362-7. La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.
12017
+
11992 12018
 ###### Article R362-7
11993 12019
 
11994 12020
 Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.
... ...
@@ -12007,6 +12033,22 @@ Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental
12007 12033
 
12008 12034
 ##### Section 2 : Composition et fonctionnement.
12009 12035
 
12036
+###### Article R362-18-1
12037
+
12038
+Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
12039
+
12040
+Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
12041
+
12042
+Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
12043
+
12044
+Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
12045
+
12046
+En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
12047
+
12048
+Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
12049
+
12050
+Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
12051
+
12010 12052
 ###### Article R362-19
12011 12053
 
12012 12054
 La section des aides publiques au logement est substituée à la commission départementale de l'aide personnalisée au logement créée en application de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.
... ...
@@ -12167,6 +12209,10 @@ Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article R. 371-4 est de trois
12167 12209
 
12168 12210
 Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
12169 12211
 
12212
+###### Article R371-8
12213
+
12214
+Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
12215
+
12170 12216
 ## Livre IV : Habitations à loyer modéré
12171 12217
 
12172 12218
 ### Titre Ier : Dispositions générales