Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 11 mars 1994 (version 759838e)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ... 
@@ -12609,6 +12609,34 @@ Pour la ou les opérations ne comportant chacune pas plus de cinquante locaux pr
12609 12609
12610 12610 
 Dans la limite du total visé ci-dessus, cette garantie peut couvrir ultérieurement une ou plusieurs autres nouvelles opérations dès lors qu'une ou plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.
12611 12611
12612 
+###### Article R422-9-6
12613 
+
12614 
+La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
12615 
+
12616 
+La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
12617 
+
12618 
+Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants :
12619 
+
12620 
+le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification des statuts ;
12621 
+
12622 
+le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
12623 
+
12624 
+le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
12625 
+
12626 
+un état détaillé de la situation des réserves ;
12627 
+
12628 
+la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ;
12629 
+
12630 
+le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
12631 
+
12632 
+Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
12633 
+
12634 
+Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société du statut coopératif.
12635 
+
12636 
+La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l'économie sociale.
12637 
+
12638 
+La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les clauses types annexées à l'article R. 422-1.
12639 
+
12612 12640 
 ##### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
12613 12641
12614 12642 
 ###### Article R*422-10
... ... 
@@ -12773,6 +12801,36 @@ La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
12773 12801
12774 12802 
 ##### Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
12775 12803
12804 
+###### Sous-section 2 : Durée d'activité.
12805 
+
12806 
+####### Article R422-36-1
12807 
+
12808 
+La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
12809 
+
12810 
+La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
12811 
+
12812 
+Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants :
12813 
+
12814 
+le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification des statuts ;
12815 
+
12816 
+le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
12817 
+
12818 
+le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
12819 
+
12820 
+un état détaillé de la situation des réserves ;
12821 
+
12822 
+la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ;
12823 
+
12824 
+le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
12825 
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12826 
+Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
12827 
+
12828 
+Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société du statut coopératif.
12829 
+
12830 
+La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l'économie sociale.
12831 
+
12832 
+La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les clauses types annexées à l'article R. 422-1.
12833 
+
12776 12834 
 ##### Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
12777 12835
12778 12836 
 ###### Article R422-39