Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4897 | 4897 |
##### Article R*231-1 |
| 4898 | 4898 | |
| 4899 | 4899 |
Le présent titre chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'immeubles d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul logement pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par les articles L. 231 et L. 231-2. le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative. |
| 4901 | 4901 |
##### Article R*231-2 |
| 4902 | 4902 | |
| 4903 | 4903 |
A tout Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat soumis au présent : |
| 4904 | ||
| 4905 |
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ; |
|
| 4906 | ||
| 4903 | 4907 |
2. En ce qui concerne le titre doit être joint le plan de la construction à édifier avec les coupes et élévations, les cotes utiles et de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances avec la mention des éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble en distinguant ceux de ces éléments qui sont compris dans le prix et ceux qui n'y sont pas compris. nom et adresse du rédacteur de l'acte. |
| 4905 | 4909 |
##### Article R*231-3 |
| 4906 | 4910 | |
| 4907 | 4911 |
Est également annexée au En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des , qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et , à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble en faisant entre ces éléments la distinction prévue à l'article R. 231-2 selon que ces éléments sont ou non compris dans le prix et indiquant le coût de ceux desdits éléments non compris dans le prix. |
| 4908 | ||
| 4909 |
Si, afin de tenir compte de ses frais propres et de ses diligences pour le raccordement |
|
| 4911 |
. |
|
| 4912 | ||
| 4909 | 4913 |
Un dessin d'une perspective de l'immeuble soit à l'égout, soit aux distributions assurées par les services publics notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, la personne qui se charge de la construction entend réclamer une rémunération en sus des sommes dues aux services publics concernés, le contrat fait état de cette rémunération et en indique le montant ou le mode de calcul. est joint au plan. |
| 4911 | 4915 |
##### Article R*231-4 |
| 4912 | 4916 | |
| 4913 | 4917 |
Pour l'application du d de l'alinéa 1er de I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231- 1, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat, éventuellement révisé conformément aux articles L. 231-1-1 et L. 231-1-2. |
| 4914 | ||
| 4915 |
Les honoraires afférents à l'établissement du plan sont |
|
| 4917 |
2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. |
|
| 4918 | ||
| 4915 | 4919 |
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix. |
| 4916 | 4920 | |
| 4917 | 4921 |
Le La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage . |
| 4922 | ||
| 4917 | 4923 |
La notice doit indemnité, en sus du prix convenu, à la personne qui se charge porter, de la construction pour les inconvénients que cette personne subirait de son fait. Le contrat peut prévoir une évaluation forfaitaire des indemnités dues par le main du maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement. , une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. |
| 4919 |
##### Article R*231-15 |
|
| 4920 | ||
| 4921 |
La personne qui s'est chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 si les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat et si le montant cumulé de ces paiements n'excède pas : |
|
| 4922 | ||
| 4923 |
3 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat ; |
|
| 4924 | ||
| 4925 |
20 p. 100 à l'achèvement des fondations ; |
|
| 4926 | ||
| 4927 |
45 p. 100 à la mise hors d'eau ; |
|
| 4928 | ||
| 4929 |
75 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. |
|
| 4930 | ||
| 4931 |
Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de l'ouvrage a fait des réserves lors de cette réception, une somme au plus égale à 15 p. 100 du prix convenu peut être consignée par le maître de l'ouvrage jusqu'à la levée de ces réserves. |
|
| 4932 | ||
| 4933 |
La personne qui s'est chargée de la construction peut exiger que le maître de l'ouvrage, préalablement à l'ouverture du chantier, constitue un dépôt de garantie ne pouvant excéder 15 p. 100 du prix convenu. Ce dépôt de garantie est fait à un compte particulier, ouvert au nom du maître de l'ouvrage dans une banque ou un établissement financier habilité à cet effet, ou chez un notaire. A la réception des travaux, le maître de l'ouvrage dispose de cette somme pour régler le prix du contrat, sauf si le dépôt est maintenu, en tout ou en partie, pour tenir lieu de la consignation mentionnée à l'alinéa précédent pour le cas de réception avec réserves. |
|
| 4935 | 4925 |
##### Article R*231-5 |
| 4936 | 4926 | |
| 4937 | 4927 |
L'indice mentionné à Pour l'application du d de l'article L. 231- 1-1 est l'index national 2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : |
| 4928 | ||
| 4929 |
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; |
|
| 4930 | ||
| 4937 | 4931 |
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01 , créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des côuts salariaux y compris les charges annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation , amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'Economie et des Finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. |
| 4938 | ||
| 4939 |
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé |
|
| 4931 |
; |
|
| 4932 | ||
| 4939 | 4933 |
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction et de l'habitation . |
| 4940 | ||
| 4941 |
La limite mentinnée à l'article L. 231-1-1 est fixée à 70 p. 100. |
|
| 4943 | 4935 |
##### Article R*231-6 |
| 4944 | 4936 | |
| 4945 | 4937 |
"Le pourcentage maximum du L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix total, exigible aux différents stades des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. |
| 4938 | ||
| 4945 | 4939 |
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de et de l'habitation. |
| 4940 | ||
| 4945 | 4941 |
La limite mentionnée à l'article L. 242-2, de la manière suivante : |
| 4946 | ||
| 4947 |
" 5 p. 100 à la signature du contrat ; |
|
| 4948 | ||
| 4949 |
" 15 p. 100 à la délivrance du permis de construire ; |
|
| 4950 | ||
| 4951 |
" 25 p. 100 à l'achèvement des fondations ; |
|
| 4952 | ||
| 4953 | 4941 |
" 40 231-11 est fixée à 70 p. 100 à l'achèvement des murs ; |
| 4954 | ||
| 4955 | 4941 |
" 60 p . 100 à la mise hors d'eau ; |
| 4956 | ||
| 4957 |
" 75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; |
|
| 4958 | ||
| 4959 |
" 95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. |
|
| 4960 | ||
| 4961 |
" Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de l'ouvrage a fait des réserves lors de la réception, une somme égale à 5 p. 100 du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces réserves. " |
|
| 4963 | 4943 |
##### Article R*231-7 |
| 4964 | 4944 | |
| 4965 | 4945 |
La demande d'exécution I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux au premier , est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 231-2 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de 242-2, de la manière suivante : |
| 4946 | ||
| 4947 |
15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; |
|
| 4948 | ||
| 4949 |
25% à l'achèvement des fondations ; |
|
| 4950 | ||
| 4951 |
40% à l'achèvement des murs ; |
|
| 4952 | ||
| 4953 |
60% à la mise hors d'eau ; |
|
| 4954 | ||
| 4955 |
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; |
|
| 4956 | ||
| 4957 |
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. |
|
| 4958 | ||
| 4959 |
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : |
|
| 4960 | ||
| 4965 | 4961 |
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception , par un professionnel mentionné à l'article L . 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ; |
| 4962 | ||
| 4963 |
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci. |
|
| 4964 | ||
| 4965 |
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance. |
|
| 4967 | 4967 |
##### Article R*231-8 |
| 4968 | 4968 | |
| 4969 | 4969 |
Pour garantir la bonne exécution de sa mission, la personne qui s'est chargée I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction doit justifier d'une au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement et d'une garantie de livraison au prix convenu, dans les limites et conditions définies au présent article et aux articles suivants du présent chapitre. " est annexée au contrat. |
| 4970 | ||
| 4969 | 4971 |
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée pour par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. |
| 4972 | ||
| 4973 |
La garantie est donnée : |
|
| 4974 | ||
| 4969 | 4975 |
1. Pour le cas où soit les autorisations administratives, soit les prêts ne seraient pas obtenus. Elle porte sur les sommes que le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; |
| 4976 | ||
| 4977 |
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; |
|
| 4978 | ||
| 4969 | 4979 |
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage a versées avant la date mentionnée exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 231-1-2. " |
| 4970 | ||
| 4971 |
La |
|
| 4979 |
271-1. |
|
| 4980 | ||
| 4971 | 4981 |
Cette garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat. prend fin à la date d'ouverture du chantier. |
| 4973 | 4983 |
##### Article R*231-9 |
| 4974 | 4984 | |
| 4975 | 4985 |
Dans le cas où le contrat contient une clause permettant à l'une ou à l'autre des parties de le résilier dans le mois de la signature, la garantie de remboursement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-8 est étendue au remboursement des sommes versées La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le maître de l'ouvrage avant la résiliation du contrat. constructeur à l'établissement garant. |
| 4977 | 4987 |
##### Article R*231-10 |
| 4978 | 4988 | |
| 4979 |
" La garantie de remboursement prévue aux articles R. 231-8 et R. 231-9 est constituée : |
|
| 4980 | ||
| 4981 |
" 1. Soit par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec la personne qui s'est chargée de la construction, à rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ce remboursement serait dû ; |
|
| 4982 | ||
| 4983 | 4989 |
" 2. Soit par la consignation de la somme versée avant la date fixée à Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231- 1-2. La personne qui se charge de la construction doit, dans les huit jours qui suivent le versement, donner justification au maître de l'ouvrage de la consignation au bénéfice de ce dernier en précisant la date de celle-ci ainsi que le nom et l'adresse du consignataire. |
| 4984 | ||
| 4985 |
" La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier. " |
|
| 4989 |
6 sont faites par acte d'huissier. |
|
| 4987 | 4991 |
##### Article R*231-11 |
| 4988 | 4992 | |
| 4989 |
"La garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R. 231-8 est constituée par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à achever l'exécution du contrat. A cet effet, la déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par la personne qui s'est chargée de la construction à l'établissement garant. Dans les huit jours de la réception de cette déclaration, l'établissement garant délivre une attestation de caution au maître de l'ouvrage au titre de chaque construction. " |
|
| 4990 | ||
| 4991 |
Si la personne qui s'est chargée de la construction justifie qu'elle est couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la responsabilité mise à sa charge par les articles 1792 et 2270 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 et L. 111-20 du présent code, par un contrat souscrit par elle auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5 p. 100 dudit prix |
|
| 4992 | ||
| 4993 | 4993 |
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution du présent article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage. La garantie cesse lorsque la réception La demande d'exécution des travaux a lieu sans réserves ou, en cas de réserves, lorsque ces réserves ont été levées. prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
| 4995 | 4995 |
##### Article R*231-12 |
| 4996 | 4996 | |
| 4997 | 4997 |
Lorsque par suite de la défaillance de la personne qui s'est chargée de la construction, les travaux ne sont pas achevés La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans le délai contractuel d'exécution, l'organisme garant peut, à son choix, verser les sommes excédant le prix convenu qui sont nécessaires à la réalisation de la construction faisant l'objet du contrat en cours : |
| 4998 | ||
| 4999 |
- soit au maître de l'ouvrage ; |
|
| 5000 |
- soit à la personne que ledit organisme aura choisie pour se substituer à la personne défaillante. |
|
| 4997 |
les huit jours de la signature de ces contrats. |
|
| 5002 | 4999 |
##### Article R*231-13 |
| 5003 | 5000 | |
| 5004 |
Le contrat précise les modalités d'application des articles R. 231-8 à R. 231-12 compte tenu des modes de garantie choisis par la personne qui s'est chargée de la construction. |
|
| 5001 |
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code. |
|
| 5006 | 5003 |
##### Article R*231-14 |
| 5007 | 5004 | |
| 5008 |
Lorsque la construction est réalisée par un groupement d'entreprises, le |
|
| 5005 |
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. |
|
| 5006 | ||
| 5008 | 5007 |
Le contrat peut désigner un membre du groupement qui est réputé s'être chargé de la totalité de la construction, en ce qui concerne les garanties prévues aux articles R. 231-8 à R. 231-13. La défaillance du membre du groupement ainsi désigné autorise le prévoir à la charge du maître de l'ouvrage à user des garanties prévues au contrat sans le priver des recours qu'il pourrait éventuellement exercer contre chacune des entreprises ayant réalisé la construction. une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. |
| 5011 |
##### Article R*232-1 |
|
| 5012 | ||
| 5013 |
Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre II du titre III du livre II du présent code, partie Législative, par exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par les dispositions du chapitre Ier du présent titre. |
|
| 5015 |
##### Article R*232-2 |
|
| 5016 | ||
| 5017 |
Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat. |
|
| 5019 |
##### Article R*232-3 |
|
| 5020 | ||
| 5021 |
La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale. |
|
| 5023 |
##### Article R*232-4 |
|
| 5024 | ||
| 5025 |
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat. |
|
| 5027 |
##### Article R*232-5 |
|
| 5028 | ||
| 5029 |
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. |
|
| 5030 | ||
| 5031 |
Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7. |
|
| 5033 |
##### Article R*232-6 |
|
| 5034 | ||
| 5035 |
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre. |
|
| 5037 |
##### Article R*232-7 |
|
| 5038 | ||
| 5039 |
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. |
|
| 5040 | ||
| 5041 |
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. |
|
| 14694 |
### Article Annexe à l'article R231-13 |
|
| 14695 | ||
| 14696 |
I. - Définition des travaux |
|
| 14697 | ||
| 14698 |
Clause : |
|
| 14699 | ||
| 14700 |
" La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résultent des documents suivants annexés au présent contrat : |
|
| 14701 | ||
| 14702 |
" Le plan de la construction à édifier comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble. |
|
| 14703 | ||
| 14704 |
" Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan. Le plan est daté et signé par les parties. |
|
| 14705 | ||
| 14706 |
" Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) selon que ces éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du constructeur) et indique le coût de ceux desdits éléments non compris dans le prix (travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution). |
|
| 14707 | ||
| 14708 |
" La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût est à la charge du maître de l'ouvrage. |
|
| 14709 | ||
| 14710 |
" La notice porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu et en précise le montant taxes comprises. |
|
| 14711 | ||
| 14712 |
" Le constructeur établit, en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire. |
|
| 14713 | ||
| 14714 |
" Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de construire et, s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente. " |
|
| 14715 | ||
| 14716 |
Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue par les présentes le constructeur mandataire pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire et, s'il y a lieu, des autres autorisations administratives. " |
|
| 14717 | ||
| 14718 |
Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue le constructeur mandataire à l'effet de rechercher l'assurance de dommages. |
|
| 14719 | ||
| 14720 |
" Le constructeur communique au maître de l'ouvrage à titre indicatif le coût des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. " |
|
| 14721 | ||
| 14722 |
II. - Coût de la construction et prix convenu |
|
| 14723 | ||
| 14724 |
Clause : |
|
| 14725 | ||
| 14726 |
" Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de ... F se décomposant comme suit : |
|
| 14727 | ||
| 14728 |
" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... F. |
|
| 14729 | ||
| 14730 |
" Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction, le coût du plan, celui de la garantie de livraison et le cas échéant de la garantie de remboursement et, s'il y a lieu, les frais d'étude du terrain pour l'implantation de l'immeuble. " |
|
| 14731 | ||
| 14732 |
Facultatif : " Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées... " |
|
| 14733 | ||
| 14734 |
" 2. Travaux à la charge du maître de l'ouvrage : le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... F. |
|
| 14735 | ||
| 14736 |
" Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en accepter le coût et la charge. |
|
| 14737 | ||
| 14738 |
" Le constructeur s'oblige à exécuter ou faire exécuter ces travaux aux prix et conditions prévus si le maître de l'ouvrage en fait la demande dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, c'est-à-dire avant le ... " |
|
| 14739 | ||
| 14740 |
III. - Modalités de paiement du prix convenu |
|
| 14741 | ||
| 14742 |
Dans l'hypothèse où le contrat ne comporte pas de garantie de remboursement, la rédaction peut être la suivante : |
|
| 14743 | ||
| 14744 |
" Le prix convenu sera payé conformément aux dispositions des articles L. 231-4-III et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation. |
|
| 14745 | ||
| 14746 |
" En conséquence, M. ... (le maître de l'ouvrage) verse ce jour la somme de ... représentant x p. 100 du prix de la construction, somme qui sera consignée à l'établissement X... en un compte spécial ouvert au nom de M. ... (le maître de l'ouvrage) dans le délai de deux jours. |
|
| 14747 | ||
| 14748 |
" Cette somme s'imputera sur les premiers paiements qui seront demandés selon l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : |
|
| 14749 | ||
| 14750 |
" Art. R. 231-7. - ... " |
|
| 14751 | ||
| 14752 |
La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est assorti d'une garantie de remboursement : |
|
| 14753 | ||
| 14754 |
" Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par ,et faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat. |
|
| 14755 | ||
| 14756 |
" En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit : |
|
| 14757 | ||
| 14758 |
" 5 p. 100 à la signature du contrat ; |
|
| 14759 | ||
| 14760 |
" 5 p. 100 à la délivrance du permis de construire. |
|
| 14761 | ||
| 14762 |
" Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : |
|
| 14763 | ||
| 14764 |
" Art. R. 231-7 ... " |
|
| 14765 | ||
| 14766 |
IV. - Délai d'exécution des travaux |
|
| 14767 | ||
| 14768 |
Clause : |
|
| 14769 | ||
| 14770 |
" Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées dans un délai de ... après la signature du contrat. |
|
| 14771 | ||
| 14772 |
" Les travaux commenceront dans le délai de ... à compter de la réalisation des conditions suspensives. |
|
| 14773 | ||
| 14774 |
" Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du ... |
|
| 14775 | ||
| 14776 |
" La durée d'exécution des travaux sera de ... mois à compter de l'ouverture du chantier. |
|
| 14777 | ||
| 14778 |
" Ce délai sera prolongé de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail. Il sera également prolongé en cas de force majeure ou cas fortuit. |
|
| 14779 | ||
| 14780 |
" En cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité de ... du prix par jour de retard est due par le constructeur. " |
|
| 14781 | ||
| 14782 |
V. - Garanties de livraison |
|
| 14783 | ||
| 14784 |
Clause : |
|
| 14785 | ||
| 14786 |
" La garantie de livraison aux prix et délai convenus est donnée par l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : |
|
| 14787 | ||
| 14788 |
" Art. L. 231-6. - ... |
|
| 14789 | ||
| 14790 |
" Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat. " |
|
| 14791 | ||
| 14792 |
Variante : |
|
| 14793 | ||
| 14794 |
" Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : |
|
| 14795 | ||
| 14796 |
" Art. L. 231-6. - ... |
|
| 14797 | ||
| 14798 |
" Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera adressée à M. ,dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives. |
|
| 14799 | ||
| 14800 |
" M. ...... s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa réception. " |