Code de la construction et de l’habitation

@@ -8239,6 +8239,18 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des m

 Le prêt mentionné à l'article R. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article R. 331-48 ou du prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52 5°. L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

+####### Article R331-54

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+Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article R. 331-57.

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+Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être précédés d'une période d'anticipation.

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+Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

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+Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-56.

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+Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres

+

 ####### Article R331-54-1

 Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux conditions suivantes :

@@ -8675,28 +8687,6 @@ Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-8 (3°) et R.

 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

-### Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

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-#### Chapitre unique.

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-##### SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

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-###### SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts.

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-####### Article R331-54

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-Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article R. 331-57.

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-Les prêts à taux fixes peuvent être consentis à annuités constantes ou à annuités progressives.

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-Les prêts à taux fixes ou à taux variables consentis à annuités progressives sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

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-Les prêts à taux fixes consentis à annuités constantes peuvent être précédés d'une période d'anticipation.

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-Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-56.

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-Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

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 ### Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.

 #### Chapitre unique.