Code de la construction et de l’habitation

@@ -2926,8 +2926,6 @@ Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente secti

 Les règles générales de construction et d'aménagement prévues à l'article L. 111-9 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.

-##### Section 4 : Caractéristiques thermiques.

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 ##### Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

 ###### Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

@@ -3902,6 +3900,14 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent :

 - aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-1 ;

 - aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.

+###### Article R*131-16

+

+Pour l'application de la présente section :

+

+La régulation d'une installation de chauffage consiste en un ou plusieurs dispositifs permettant de régler automatiquement la fourniture de chaleur dans les locaux en fonction des températures extérieure et intérieure, ou de l'une de ces températures et, le cas échéant, d'autres éléments tels que l'ensoleillement ;

+

+La puissance d'une installation de chauffage est définie comme le produit de la quantité de combustible consommée à l'heure en marche continue maximale par le pouvoir calorifique inférieur de ce combustible.

+

 ###### Article R*131-17

 I. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter un dispositif de régulation.

@@ -3965,31 +3971,6 @@ En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que ceux qui sont mentionnés

 Toutefois ledit article n'est applicable ni aux immeubles où il est techniquement impossible de poser les appareils de mesure, ni aux immeubles dans lesquels la charge financière annuelle de ces appareils, comprenant l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement, serait supérieure au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie.

-##### Section 3 : Régulation des installations de chauffage.

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-###### Article R*131-15

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-Les dispositions de la présente section s'appliquent :

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-- aux locaux à usage d'habitation autres que ceux auxquels sont ou seront applicables les dispositions de l'article R. 111-6 ;

-- à tous les locaux à usage autre que d'habitation.

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-###### Article R*131-16

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-Pour l'application de la présente section,

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-La régulation d'une installation de chauffage consiste en un ou plusieurs dispositifs permettant de régler automatiquement la fourniture de chaleur dans les locaux en fonction des températures extérieure et intérieure, ou de l'une de ces températures ;

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-La puissance d'une installation de chauffage est définie comme le produit de la quantité de combustible consommée à l'heure en marche continue maximale par le pouvoir calorifique inférieur de ce combustible.

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-###### Article R*131-17

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-Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kilowatts doit comporter, pour chaque bâtiment desservi, une régulation au moins en fonction de la température extérieure.

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-Toute installation de chauffage d'une puissance totale comprise entre 31 et 250 kilowatts doit comporter une régulation au moins par bâtiment.

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-Toutefois, si plusieurs bâtiments de même destination sont désservis par une même installation de chauffage dont la puissance totale est inférieure à 250 kilowatts, ils peuvent avoir une régulation commune unique.

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 #### Chapitre II : Ravalement des immeubles.

 ##### Article R*132-1