Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 15 avril 1985 (version 2efdc7b)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1985.

@@ -3817,6 +3817,23 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de construction
                      ##### Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
                     +###### Article R*131-15
+                    +
                     +Les dispositions de la présente section s'appliquent :
+                    +
                     +- aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-1 ;
                     +- aux locaux à usage autre que d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. 111-20.
+                    +
                     +###### Article R*131-17
+                    +
                     +I. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter un dispositif de régulation.
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                     +II. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et desservant des locaux d'habitation doit comporter un dispositif de régulation qui soit fonction au moins de la température extérieure.
+                    +
                     +III. - Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 1 500 kW doit comporter un dispositif de régulation soit par bâtiment, soit par ensemble de bâtiments ayant la même destination, les mêmes conditions d'occupation et les mêmes caractéristiques de construction.
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                     +##### Section 3 : Régulation des installations de chauffage.
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                      ###### Article R*131-18
                      Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans le cas de générateurs à combustibles solides à chargement et conduite manuels, pour les installations de chauffage d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts mises en service avant le 1er janvier 1976.

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 15 avril 1985 (version 2efdc7b)La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1985.

Version consolidée au 15 avril 1985 (version 2efdc7b)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1985.