Code de la construction et de l’habitation

###### Article R322-15

La prime est remboursée lorsque le logement pour lequel elle a été attribuée est :

a) Transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;

b) Affecté à la location sauf en ce qui concerne les exploitants agricoles, les associés d'exploitation titulaires d'un contrat enregistré et les ouvriers agricoles ;

c) Utilisé comme résidence secondaire au-delà des périodes de un, trois et cinq ans prévues à l'article R. 322-13.

En cas de modification de la situation familiale de l'occupant du logement primé, des dérogations à l'article R. 322-

1

12

 peuvent être accordées par le 

ministre chargé

commissaire

 de la 

construction et de l'habitation aprés avis de la commission prévue à l'article R. 322-12.

République.

###### Article R331-14

Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable, le 

préfet

commissaire de la République

 peut rapporter cette décision.

Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au 

préfet

commissaire de la République

 que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au 

préfet

commissaire de la République

 dans le même délai.

Une prorogation de ce délai

, qui ne pourra être supérieure à deux ans,

 peut être accordée par le 

ministre chargé

commissaire

 de la 

construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances

République

.

La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.