Code de la construction et de l’habitation

@@ -6846,7 +6846,7 @@ b) Affecté à la location sauf en ce qui concerne les exploitants agricoles, le

 c) Utilisé comme résidence secondaire au-delà des périodes de un, trois et cinq ans prévues à l'article R. 322-13.

-En cas de modification de la situation familiale de l'occupant du logement primé, des dérogations à l'article R. 322-1 peuvent être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation aprés avis de la commission prévue à l'article R. 322-12.

+En cas de modification de la situation familiale de l'occupant du logement primé, des dérogations à l'article R. 322-12 peuvent être accordées par le commissaire de la République.

 ###### Article R322-16

@@ -7306,11 +7306,11 @@ L'établissement prêteur apprécie des sûretés nécessaires à la garantie de

 ###### Article R331-14

-Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.

+Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable, le commissaire de la République peut rapporter cette décision.

-Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au préfet dans le même délai.

+Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la République dans le même délai.

-Une prorogation de ce délai peut être accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.

+Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être accordée par le commissaire de la République.

 La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.