Code de la construction et de l’habitation

@@ -7877,26 +7877,6 @@ La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

 #### Chapitre unique.

-### Titre IV : Organismes consultatifs.

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-#### Chapitre Ier : Conseil national de l'accession à la propriété.

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-##### Article R362-20

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-Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

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-##### Article R362-21

-

-Les membres du conseil national de l'accession à la propriété autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 362-4 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, à l'exclusion de toute autre indemnité.

-

-##### Article R362-22

-

-Les frais de fonctionnement du conseil national de l'accession à la propriété, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère chargé de la construction et de l'habitation.

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-##### Article R362-23

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-Le conseil national de l'accession à la propriété établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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 ### Titre V : Aide personnalisée au logement

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -9643,140 +9623,199 @@ c) Soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique

 3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.

-### Titre VI : Organismes consultatifs

+### Titre VI : Organismes consultatifs.

-#### Conseil national de l'aide personnalisée au logement.

+#### Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

-##### Article R361-1

+##### Article R*361-1

-Le conseil national de l'aide personnalisée au logement est habilité à donner son avis sur toutes les questions concernant cette aide, la lutte contre la ségrégation et la réhabilitation de l'habitat existant, qui lui sont soumises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.

-Il est obligatoirement consulté sur l'établissement et sur la révision annuelle du barème de l'aide personnalisée prévu par l'article L. 351-1 ainsi que sur toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement.

+##### Article R*361-2

-Il suit la mise en place de cette aide.

+Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national de l'accession à la propriété par les articles L. 361-1 et L. 362-2.

-##### Article R361-2

+##### Article R*361-3

-Lorsque le conseil national de l'aide personnalisée émet un avis ayant pour effet de majorer les dépenses publiques, l'avis doit comporter une évaluation des dépenses entraînées par les mesures proposées.

+Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil national de l'habitat énumérés à l'article R. 361-4 ci-après.

-##### Article R361-3

+##### Article R*361-4

-Le conseil national de l'aide personnalisée au logement est présidé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur de la construction.

+Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président :

-Il est composé comme suit :

+a) Pour l'administration :

-a) Pour l'administration, sept membres représentant :

+- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

+- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;

+- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;

+- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;

+- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;

+- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;

+- trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées ;

+- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;

+- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.

-- le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

-- le ministre chargé des finances ;

-- le ministre de l'intérieur ;

-- le ministre chargé de l'agriculture ;

-- le ministre chargé de la sécurité sociale ;

-- le ministre chargé de la santé ;

-- le ministre chargé des travailleurs immigrés.

+b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à savoir :

-b) Pour les collectivités locales, deux membres désignés, l'un par l'association des maires de France, l'autre par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.

+- un député désigné par l'Assemblée nationale ;

+- un sénateur désigné par le Sénat ;

+- deux conseillers généraux désignés par l'association des présidents des conseils généraux de France ;

+- trois maires désignés par l'association des maires de France ;

+- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

-c) Pour les organismes chargés de la construction, de la réhabilitation ou de la gestion des logements, onze membres représentants :

+c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant respectivement :

-- l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

-- la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré, d'aménagement et de construction ;

-- la fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;

-- la fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;

-- la fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;

-- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;

-- l'union nationale interprofessionnelle du logement ;

-- la fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

-- la confédération nationale des administrateurs de biens ;

-- la fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;

-- l'union nationale de la propriété immobilière, désignés par l'organisation à laquelle ils appartiennent.

+- le Conseil national de l'ordre des architectes ;

+- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;

+- le Conseil supérieur du notariat ;

+- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

+- la Fédération nationale des offices publics d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction ;

+- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;

+- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;

+- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;

+- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation ;

+- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

+- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

+- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

+- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;

+- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;

+- la Fédération nationale des agents immobiliers ;

+- la Fédération nationale du Bâtiment ;

+- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;

+- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural ;

+- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

+- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;

+- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;

+- la Banque de France ;

+- le Crédit foncier de France ;

+- la Caisse des dépôts et consignations ;

+- la Caisse nationale de crédit agricole ;

+- la Confédération nationale du crédit mutuel ;

+- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

+- l'Association française des banques ;

+- la Chambre syndicale des banques populaires ;

+- la Fédération française des sociétés d'assurances.

-Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil national de l'aide personnalisée au logement peut s'adjoindre avec voix consultative des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

+d) Pour les usagers, douze membres représentant :

-Un représentant des départements ministériels, autres que ceux représentés de façon permanente au conseil national de l'aide personnalisée au logement, peut prendre part à l'examen des questions qui concernent son département.

+- l'Union nationale des associations familiales ;

+- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;

+- la Confédération générale du logement ;

+- la Confédération nationale du logement ;

+- l'Union féminine, civique et sociale ;

+- la Confédération syndicale des familles ;

+- la Confédération syndicale du cadre de vie ;

+- la Confédération générale du travail ;

+- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

+- la Confédération française démocratique du travail ;

+- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

+- la Confédération générale des cadres.

-Un suppléant à chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

+e) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

-d) Pour les organismes d'allocations familiales, trois membres dont deux désignés par la caisse nationale d'allocations familiales et un par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.

+Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

-e) Pour les usagers, quatre membres désignés respectivement par :

+##### Article R*361-5

-- l'union nationale des associations familiales ;

-- la confédération générale du logement ;

-- la fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural.

+Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

-f) Pour les organismes financiers, six membres représentant :

+Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article R. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.

-- le Crédit foncier de France ;

-- la caisse nationale du crédit agricole ;

-- la confédération nationale du crédit mutuel ;

-- l'union nationale des caisses d'épargne de France ;

-- l'association française des banques ;

-- la Chambre syndicale des banques populaires, désignés par l'organisation à laquelle ils appartiennent.

+##### Article R*361-6

+

+A l'exception des représentants des ministres mentionnés au a de l'article R. 361-4 ci-dessus, les membres du Conseil national de l'habitat et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

+

+##### Article R*361-7

+

+Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.

+

+Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.

+

+##### Article R*361-8

+

+Le bureau est composé du président, du vice-président et des présidents des commissions spécialisées. Un fonctionnaire, nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, exerce les fonctions de secrétaire général.

+

+Le bureau organise les travaux du conseil et des commissions.

-g) Quatre membres choisis en raison de leur compétence et désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+##### Article R*361-9

-##### Article R361-4

+La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines.

-A l'exception des représentants des ministres, les membres du conseil national de l'aide personnalisée au logement et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.

-Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil national de l'aide personnalisée au logement. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

+Cette commission est composée :

-##### Article R361-5

+- de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

+- du représentant du ministre chargé de l'économie ;

+- du représentant du ministre chargé du budget ;

+- de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;

+- du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

+- du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

+- du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

+- du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

+- du représentant du Crédit foncier de France ;

+- du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

+- du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

+- du représentant de l'Association française des banques ;

+- du représentant de la Confédération générale du logement ;

+- du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

+- du représentant de la Confédération nationale du logement ;

+- d'un maire ;

+- d'un conseiller général.

-Toute personne qui, sans excuse jugée valable, a été absente à trois séances consécutives du conseil national de l'aide personnalisée au logement, peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.

+##### Article R*361-10

-##### Article R361-6

+Chacune des commissions spécialisées comprend :

-Le conseil national de l'aide personnalisée au logement se réunit au moins une fois par an, notamment pour donner son avis sur la révision du barème de cette aide.

+a) Les membres du Conseil national mentionnés au a de l'article R. 361-4 ;

-Il est convoqué par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+b) Des membres désignés en conformité avec le règlement intérieur prévu à l'article R. 361-20, par ledit Conseil.

-Lorsqu'il est appelé à donner son avis sur la revision du barème de l'aide personnalisée, il doit être saisi du projet de révision au moins quinze jours avant la date de sa réunion.

+Chaque commission élit son président pour un an renouvelable.

-##### Article R361-7

+##### Article R*361-11

-Le secrétariat général du conseil national de l'aide personnalisée au logement est assuré par la direction de la construction du ministère chargé de la construction et de l'habitation.

+Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.

-##### Article R361-8

+##### Article R*361-12

-Le président du conseil national de l'aide personnalisée au logement peut constituer, soit à son initiative, soit à la demande du conseil, des commissions d'étude composées de membres dudit conseil et dont il désigne le président.

+Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire général mentionné à l'article R. 361-8, par la direction de la construction du ministère de l'Urbanisme et du Logement. Il prête son concours au fonctionnement des commissions définies aux articles R. 361-9 et R. 361-10.

-Il peut adjoindre aux commissions d'étude, en qualité de conseiller technique, des personnalités ayant une qualification spéciale pour les questions à traiter.

+##### Article R*361-13

-Le secrétariat des commissions d'étude est assuré par le secrétariat général du conseil.

+Le Conseil national, son bureau et ses commissions sont convoqués par leur président respectif soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

-##### Article R361-9

+Le Conseil national, sa commission permanente et son bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité des membres la composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

-Le conseil national de l'aide personnalisée au logement ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.

+##### Article R*361-14

-##### Article R361-10

+Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.

-Chaque affaire soumise au conseil ou à l'une de ses commissions d'étude fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre du conseil, soit par l'un des rapporteurs désignés à l'article R. 361-12.

+##### Article R*361-15

-##### Article R361-11

+Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.

-Le compte rendu des travaux du conseil national de l'aide personnalisée au logement prévu par l'article L. 361-1 est transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat par le président dudit conseil. Il fait état des rapports et comporte les avis émis par le conseil.

+##### Article R*361-16

-##### Article R361-12

+Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette formation.

-Peuvent être désignés comme rapporteurs devant le conseil national de l'aide personnalisée au logement ou devant ses commissions d'études, outre le fonctionnaire chargé du secrétariat général, des fonctionnaires en activité ou en retraite.

+Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.

-##### Article R361-13

+##### Article R*361-17

-Les membres du conseil national de l'aide personnalisée au logement autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 361-3 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, à l'exclusion de toute autre indemnité.

+Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.

-##### Article R361-14

+##### Article R*361-18

-Les rapporteurs du conseil national de l'aide personnalisée au logement peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

+Les membres du Conseil national peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

-##### Article R361-15

+##### Article R*361-19

-Les frais de fonctionnement du conseil national de l'aide personnalisée au logement, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le fonds national de l'habitation.

+Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.

-##### Article R361-16

+##### Article R*361-20

-Le conseil national de l'aide personnalisée au logement établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

 ## Livre IV : Habitations à loyer modéré