Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 25 février 1983 (version ec8df50)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 1982.

@@ -7656,7 +7656,7 @@ Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées p
                      Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrôle des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités de mise en oeuvre de la garantie.
                     -5. Jusqu'au 31 décembre 1982, les travaux d'amélioration de logements achevés avant le 1er janvier 1972. Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal de ces travaux.
                     +5. Jusqu'à une date postérieure de trois mois au 23 février 1983, les travaux d'amélioration de logements achevés avant le 1er janvier 1972. Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal de ces travaux.
                      ##### Article R331-64

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 25 février 1983 (version ec8df50)La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 1982.

Version consolidée au 25 février 1983 (version ec8df50)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 1982.