Code de la construction et de l’habitation

@@ -7577,16 +7577,6 @@ La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

 ##### Sous-section 1 : Conditions d'octroi.

-###### Article R331-63

-

-Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions prévues par la présente section pour financer :

-

-1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ;

-

-2. L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général approuvé par le préfet ;

-

-3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants.

-

 ###### Article R331-64

 Les occupants de ces logements ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (première et deuxième parties).

@@ -7595,22 +7585,6 @@ Les occupants de ces logements ont droit à l'aide personnalisée au logement da

 Les banques ou établissements qui ont passé avec l'Etat ou avec le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à une convention-type, approuvée par arrêté du ministre chargé des finances et reproduite en annexe au présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.

-###### Article R331-66

-

-Peuvent bénéficier de ces prêts :

-

-1. Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants, en vue de leur amélioration.

-

-Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II ou III du présent code (première partie).

-

-2. Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent des travaux d'amélioration de ce logement.

-

-Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.

-

-Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.

-

-Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

-

 ###### Article R331-67

 Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location et qui passent au préalable une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (première partie) portant sur l'ensemble des immeubles ainsi financés.

@@ -7651,6 +7625,20 @@ Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de l'a

 Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.

+##### Article R331-63

+

+Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :

+

+1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ;

+

+2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;

+

+3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;

+

+4° Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements dont la demande d'autorisation de construire a été déposée avant le 1er janvier 1976 ; ces travaux doivent être réalisés par des entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la consommation d'énergie finale qui en résulteront.

+

+Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les conditions d'application du 4°, notamment les modalités de calcul et de contrôle des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités de mise en oeuvre de la garantie.

+

 ##### Sous-section 2 : Caractéristiques.

 ###### Article R331-71

@@ -7663,9 +7651,9 @@ Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l'exception des

 ###### Article R331-73

-Les prêts conventionnés doivent comporter un barême d'annuités de remboursement progressives ; la progressivité des annuités est de 3,5 p. 100 l'an pendant la période d'amortissement du prêt.

+Les établissements prêteurs doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de remboursement des prêts conventionnés par annuités progressives selon des modalités définies par la convention type visée à l'article R. 331-65.

-En outre, les établissements prêteurs ont la faculté d'offrir des prêts à annuités constantes ainsi que des prêts à taux révisables.

+Ils peuvent également offrir des prêts à annuités constantes et des prêts à taux révisables.

 ###### Article R331-74

@@ -7674,6 +7662,14 @@ Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum q

 - d'un taux de référence, déterminé trimestriellement par le Crédit foncier de France, selon des modalités définies par la convention type prévue à l'article R. 331-65 ;

 - et d'une marge fixée par cette même convention.

+###### Article R331-76

+

+Les prêts sont amortissables :

+

+En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (1° et 3°) ;

+

+En cinq ans au minimum et douze ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (2° et 4°).

+

 #### Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

 ##### Sous-section 2 : Caractéristiques.

@@ -7690,13 +7686,6 @@ Lorsque les prêts sont consentis à taux revisables, ils sont soumis aux condit

 La convention type prévue à l'article R. 331-65 précise les modalités d'application du présent article.

-###### Article R331-76

-

-Les prêts sont amortissables :

-

-- en dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, 1° et 3° ;

-- en cinq ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, 2°.

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 ###### Article R331-77

 La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.