Code de la construction et de l’habitation

@@ -3506,6 +3506,14 @@ En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont don

 Les normes mentionnées à l'article L. 131-4 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.

+##### Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

+

+###### Article R*131-20

+

+Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :

+- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;

+- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

+

 #### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.

 ##### Section 1 : Equipement.

@@ -3587,17 +3595,6 @@ Toute installation de chauffage d'une puissance totale comprise entre 31 et 250

 Toutefois, si plusieurs bâtiments de même destination sont désservis par une même installation de chauffage dont la puissance totale est inférieure à 250 kilowatts, ils peuvent avoir une régulation commune unique.

-##### Section 4 : Limitation de la température de chauffage.

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-###### Article R*131-20

-

-Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-21, fixées en moyenne à 20° C :

-

-- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;

-- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

-

-De plus, la température de chauffage d'aucune pièce d'un logement ni d'aucun local affecté à un usage autre que l'habitation ne peut dépasser 22° C.

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 #### Chapitre II : Ravalement des immeubles.

 ##### Article R*132-1