Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
87 | 93 |
##### Article L111-5 |
88 | 94 | |
89 | 95 |
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 , L. 111-4 et L. 111-4 -1 , il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. |
2266 | 2276 |
####### Article L224-3 |
2267 | 2277 | |
2268 | 2278 |
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : |
2269 | 2279 | |
2270 | 2280 |
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et , son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ; |
2271 | 2281 | |
2272 | 2282 |
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ; |
2273 | 2283 | |
2274 | 2284 |
3° La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de qualité des service offerts ; |
2275 | 2285 | |
2276 | 2286 |
3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; |
2277 | 2287 | |
2278 | 2288 |
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ; |
2279 | 2289 | |
2280 | 2290 |
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; |
2281 | 2291 | |
2282 | 2292 |
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ; |
2283 | 2293 | |
2284 | 2294 |
7° La durée de validité de l'offre ; |
2285 | 2295 | |
2286 | 2296 |
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ; |
2287 | 2297 | |
2288 | 2298 |
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ; |
2289 | 2299 | |
2290 | 2300 |
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ; |
2291 | 2301 | |
2292 | 2302 |
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; |
2293 | 2303 | |
2294 | 2304 |
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ; |
2295 | 2305 | |
2296 | 2306 |
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 ; |
2297 | 2307 | |
2298 | 2308 |
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; |
2299 | 2309 | |
2300 | 2310 |
15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux des litiges ; |
2301 | 2311 | |
2302 | 2312 |
16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ; |
2303 | 2313 | |
2304 | 2314 |
17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie. |
2936 | 2946 |
####### Article L224-28 |
2937 | 2947 | |
2938 | 2948 |
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification. |
2939 | 2949 | |
2940 | 2950 |
II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus le quart 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum minimale d'exécution du contrat. |
3526 | 3544 |
###### Article L224-98 |
3527 | 3545 | |
3528 | 3546 |
Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes : |
3529 | 3547 | |
3530 | 3548 |
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ; |
3531 | 3549 | |
3532 | 3550 |
2° Le numéro d'inscription unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers , la mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ; |
3533 | 3551 | |
3534 | 3552 |
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; |
3535 | 3553 | |
3536 | 3554 |
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ; |
3537 | 3555 | |
3538 | 3556 |
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ; |
3539 | 3557 | |
3540 | 3558 |
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ; |
3541 | 3559 | |
3542 | 3560 |
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur. |
3543 | 3561 | |
3544 | 3562 |
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99. |
3545 | 3563 | |
3546 | 3564 |
Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
4205 | 4247 |
####### Article L242-47 |
4206 | 4248 | |
4207 | 4249 |
Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 15 000 € pour une personne physique et 15 75 000 € pour une personne morale. |
4208 | 4250 | |
4209 | 4251 |
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
7782 | 7840 |
####### Article L511-6 |
7783 | 7841 | |
7784 | 7842 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : |
7785 | 7843 | |
7786 | 7844 |
1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; |
7787 | 7845 | |
7788 | 7846 |
2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; |
7789 | 7847 | |
7790 | 7848 |
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ; |
7791 | 7849 | |
7792 | 7850 |
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17 et 18 , 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ; |
7793 | 7851 | |
7794 | 7852 |
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ; |
7795 | 7853 | |
7796 | 7854 |
6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. |
7797 | 7855 | |
7798 | 7856 |
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. |
7800 | 7858 |
####### Article L511-7 |
7801 | 7859 | |
7802 | 7860 |
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : |
7803 | 7861 | |
7804 | 7862 |
1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; |
7805 | 7863 | |
7806 | 7864 |
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; |
7807 | 7865 | |
7808 | 7866 |
3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ; |
7809 | 7867 | |
7810 | 7868 |
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; |
7811 | 7869 | |
7812 | 7870 |
5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; |
7813 | 7871 | |
7814 | 7872 |
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; |
7815 | 7873 | |
7816 | 7874 |
7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; |
7817 | 7875 | |
7818 | 7876 |
8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8 , L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; |
7819 | 7877 | |
7820 | 7878 |
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, |
7821 | 7879 | |
7822 | 7880 |
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; |
7823 | 7881 | |
7824 | 7882 |
11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; |
7825 | 7883 | |
7826 | 7884 |
12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; |
7827 | 7885 | |
7828 | 7886 |
13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; |
7829 | 7887 | |
7830 | 7888 |
14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; |
7831 | 7889 | |
7832 | 7890 |
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; |
7833 | 7891 | |
7834 | 7892 |
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; |
7835 | 7893 | |
7836 | 7894 |
17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; |
7837 | 7895 | |
7838 | 7896 |
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; |
7839 | 7897 | |
7840 | 7898 |
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; |
7841 | 7899 | |
7842 | 7900 |
20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ; |
7843 | 7901 | |
7844 | 7902 |
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; |
7845 | 7903 | |
7846 | 7904 |
22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; |
7847 | 7905 | |
7848 | 7906 |
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; |
7849 | 7907 | |
7850 | 7908 |
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; |
7851 | 7909 | |
7852 | 7910 |
25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE ; |
7853 | 7911 | |
7854 | 7912 |
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ; |
7855 | 7913 | |
7856 | 7914 |
27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ; |
7857 | 7915 | |
7916 |
28° De l'article L. 541-9-1 du même code ; |
|
7917 | ||
7858 | 7918 |
29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; |
7859 | 7919 | |
7860 | 7920 |
30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité ; |
7861 | 7921 | |
7862 | 7922 |
31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail. |
7863 | 7923 | |
7864 | 7924 |
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. |
10696 | 10756 |
##### Article R111-2 |
10697 | 10757 | |
10698 | 10758 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : |
10699 | 10759 | |
10700 | 10760 |
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ; |
10701 | 10761 | |
10702 | 10762 |
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; |
10703 | 10763 | |
10704 | 10764 |
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; |
10705 | 10765 | |
10706 | 10766 |
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; |
10707 | 10767 | |
10708 | 10768 |
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; |
10709 | 10769 | |
10710 | 10770 |
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; |
10711 | 10771 | |
10712 | 10772 |
7° Les conditions générales, s'il en utilise ; |
10713 | 10773 | |
10714 | 10774 |
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; |
10715 | 10775 | |
10716 | 10776 |
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. |
11688 |
###### Article D224-17 |
|
11689 | ||
11690 |
L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel : |
|
11691 | ||
11692 |
1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ; |
|
11693 | ||
11694 |
2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ; |
|
11695 | ||
11696 |
3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations. |
|
87 |
##### Article L111-4-1 |
|
88 | ||
89 |
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. |
|
90 | ||
91 |
II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
|
842 |
###### Article L131-3 |
|
843 | ||
844 |
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
|
3008 |
####### Article L224-37-1 |
|
3009 | ||
3010 |
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7. |
|
3011 | ||
3012 |
En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d'accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4. |
|
3013 | ||
3014 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. |
|
3660 |
###### Article L224-112 |
|
3661 | ||
3662 |
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. |
|
3663 | ||
3664 |
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs. |
|
3665 | ||
3666 |
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. |
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3667 | ||
3668 |
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. |
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3672 |
###### Article L224-113 |
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3673 | ||
3674 |
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. |
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3675 | ||
3676 |
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs. |
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3677 | ||
3678 |
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. |
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3679 | ||
3680 |
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. |
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4263 |
####### Article L242-49 |
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4264 | ||
4265 |
Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. |
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4266 | ||
4267 |
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
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4271 |
####### Article L242-50 |
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4272 | ||
4273 |
Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. |
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4274 | ||
4275 |
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. |
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11698 | 11748 |
###### Article D224-18 |
11699 | 11749 | |
11700 | 11750 |
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant : |
11701 | 11751 | |
11702 | 11752 |
1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ; |
11703 | 11753 | |
11704 | 11754 |
2° Des signalements relatifs à une préoccupation sur la déontologie du lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; |
11705 | 11755 | |
11706 | 11756 |
3° Des signalements relatifs à un problème avec le contact auquel lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations. n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent. |
11708 | 11758 |
###### Article D224-19 |
11709 | 11759 | |
11710 | 11760 |
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service téléphonique au public de communications vocales , au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les concernant. |
11712 | 11762 |
###### Article D224-20 |
11713 | 11763 | |
11714 | 11764 |
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224- 2 18 et D. 224- 3 19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et , des postes et de la distribution de la presse , du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications électroniques, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. |
11716 | 11766 |
###### Article D224-21 |
11717 | 11767 | |
11718 | 11768 |
Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par un organisme l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée , chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 pour tout numéro dont les nombres de signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 dépassent un ou plusieurs seuils fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la consommation, après consultation de l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée. Ces seuils peuvent varier notamment en fonction du tarif du numéro et prendre en compte les nombres d'appels adressés au numéro d'appel ou de messages adressés au numéro de message textuel. |
11719 | ||
11720 |
L'arrêté prévu au premier alinéa précise également : |
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11721 | ||
11722 |
1° Les modalités du cumul éventuel du nombre de signalements et selon quelle périodicité le calcul permettant d'évaluer le dépassement des seuils est effectué ; |
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11723 | ||
11724 |
2° En fonction du tarif du numéro, le délai suivant la réalisation de la vérification prévue au premier alinéa, pendant lequel les contrôles sur un même numéro ne sont plus obligatoires ; |
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11725 | ||
11726 | 11768 |
3° Dans quel délai, après le dépassement d'un ou plusieurs des seuils, intervient la dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil prévue au premier alinéa. intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18. |
15213 | 15255 |
######### Article R512-16-4 |
15214 | 15256 | |
15215 | 15257 |
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes : |
15216 | 15258 | |
15217 | 15259 |
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ; |
15218 | 15260 | |
15219 | 15261 |
2° La date et l'heure de la commande ; |
15220 | 15262 | |
15221 | 15263 |
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ; |
15222 | 15264 | |
15223 | 15265 |
4° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ; |
15224 | 15266 | |
15225 | 15267 |
5° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; |
15226 | 15268 | |
15227 | 15269 |
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ; |
15228 | 15270 | |
15229 | 15271 |
7° La signature de l'agent habilité. |