Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 novembre 2022 (version 197eedc)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2022.

14334
####### Article D412-7-1
14335

                        
14336
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :
14337
- “ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;
14338
- “ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;
14339
- La combinaison des deux mentions précitées.
14340

                        
14341
II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011.
14342

                        
14343
III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.