Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
14334 |
####### Article D412-7-1 |
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14335 | ||
14336 |
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes : |
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14337 |
- “ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ; |
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14338 |
- “ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ; |
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14339 |
- La combinaison des deux mentions précitées. |
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14340 | ||
14341 |
II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011. |
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14342 | ||
14343 |
III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national. |