Code de la consommation

@@ -14331,6 +14331,17 @@ b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;

 En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.

+####### Article D412-7-1

+

+I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :

+- “ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;

+- “ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;

+- La combinaison des deux mentions précitées.

+

+II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011.

+

+III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.

+

 ####### Article R412-8

 Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.