Code de la consommation

@@ -6829,11 +6829,13 @@ Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévu

 Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.

-Pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également obligatoire.

+Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

-Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.

+Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.

-Le troisième alinéa s'applique également à la gelée royale.

+Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.

+

+Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

 La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

@@ -11141,6 +11143,28 @@ Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien ap

 Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.

+##### Article D211-6

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+Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

+- les appareils électroménagers ;

+- les équipements informatiques ;

+- les produits électroniques grand public ;

+- les appareils de téléphonie ;

+- les appareils photographiques ;

+- les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

+- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

+- les articles de sport ;

+- les montres et produits d'horlogerie ;

+- les articles d'éclairage et luminaires ;

+- les lunettes de protection solaire ;

+- les éléments d'ameublement.

+

+##### Article D211-7

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+Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

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+Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.

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 #### Chapitre II : Clauses abusives

 ##### Article R212-1