Code de la consommation

@@ -13528,7 +13528,7 @@ Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclarat

 ###### Article D314-22

-Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.

+Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.

 Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier.

@@ -13538,9 +13538,9 @@ Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L

 Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :

-1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.

+1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.

-Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

+Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.

 Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ;

@@ -13957,7 +13957,23 @@ Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réser

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29</td>

+  <td align="center">D. 314-15 à D. 314-17</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">D. 314-22 et D. 314-23</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">D. 314-24 à D. 314-26</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">D. 314-27</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">D. 314-28 et D. 314-29</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

  </tr>

 </tbody></table>