Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 2022 (version 0b99ff2)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2022.

6934 6934
##### Article L425-1
6935 6935

                                                                                    
6936 6936
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans 
personne
équipage
 à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
6937 6937

                                                                                    
6938 6938
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
6939 6939

                                                                                    
6940 6940
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
   

                    
7537 7537
##### Article L463-1
7538 7538

                                                                                    
7539 7539
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7540 7540

                                                                                    
7541 7541
<table border="1"><tbody>
7542 7542
 <tr>
7543 7543
  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
7544 7544
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
7545 7545
 </tr>
7546 7546
 <tr>
7547 7547
  <td align="justify"
 valign="middle"
>L. 425-1</td>
7548 7548
  <td align="justify"
 valign="middle"
>Résultant de 
la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
</td>
7549 7549
 </tr>
7550 7550
</tbody></table>