Code de la consommation

@@ -6929,11 +6929,11 @@ En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs pa

 Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.

-#### Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord

+#### Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

 ##### Article L425-1

-Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

+Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

 L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.

@@ -7544,8 +7544,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">L. 425-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016</td>

+  <td align="justify">L. 425-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018</td>

  </tr>

 </tbody></table>