Code de la consommation

@@ -70,9 +70,11 @@ Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionn

 ##### Article L111-4

-Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

+Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.

-Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

+Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

+

+Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

@@ -82,7 +84,11 @@ En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1

 ##### Article L111-6

-Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur selon des modalités précisées par décret.

+Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.

+

+Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

+

+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

 ##### Article L111-7

@@ -549,7 +555,7 @@ Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un co

 Est interdite toute publicité portant :

-1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;

+1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;

 2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code et de leurs textes d'application ;

@@ -589,11 +595,11 @@ c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel

 Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que l'opération de paiement a été dûment engagée.

-##### Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

+##### Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

 ###### Article L121-24

-Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts.

+Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.

 #### Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

@@ -753,6 +759,16 @@ L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II

 ###### Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

+####### Article L122-24

+

+Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.

+

+L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.

+

+La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret.

+

+Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires.

+

 ###### Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

 ####### Article L122-25

@@ -777,6 +793,12 @@ Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des p

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+###### Article L131-3-1

+

+Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

+

+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+

 ###### Article L131-4

 Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

@@ -1473,25 +1495,19 @@ Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle pr

 ###### Article L217-22

-La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

+La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

+

+En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.

-Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

+En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

 ###### Article L217-23

-I.-Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

+Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

 Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

-Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

-

-Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat.

-

-II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

-

-1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ;

-

-2° Et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

+Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

 ###### Article L217-24

@@ -1557,20 +1573,6 @@ Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute

 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

-###### Article L217-33

-

-S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

-

-1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

-

-2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;

-

-3° Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

-

-4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.

-

-Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

-

 #### Chapitre VIII : Prescription

 ##### Article L218-1

@@ -3127,11 +3129,11 @@ Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité d

 ####### Article L224-67

-Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

+Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

 Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.

-Les modalités d'information du consommateur sont arrêtées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1.

+Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

 En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

@@ -3481,6 +3483,36 @@ Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à dom

 Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

+##### Section 16 : Equipements électriques et électroniques

+

+###### Article L224-109

+

+Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

+

+Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.

+

+Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

+

+En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

+

+##### Section 17 : Matériel médical

+

+###### Article L224-110

+

+Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.

+

+##### Section 18 : Equipements médicaux

+

+###### Article L224-111

+

+Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

+

+Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

+

+Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

+

+En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

+

 ### Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

 #### Chapitre Ier : Dispositions communes

@@ -4004,6 +4036,30 @@ Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en m

 Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

+###### Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

+

+####### Article L242-46

+

+Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

+

+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+

+###### Sous-section 14 : Matériel médical

+

+####### Article L242-47

+

+Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

+

+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+

+###### Sous-section 15 : Equipements médicaux

+

+####### Article L242-48

+

+Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

+

+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+

 ### Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 #### Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

@@ -5334,26 +5390,6 @@ Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux arti

 ##### Section 3 : Sûretés personnelles

-###### Article L314-15

-

-La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :

-

-" En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. "

-

-###### Article L314-16

-

-Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

-

-" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".

-

-###### Article L314-17

-

-Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 751-1.

-

-###### Article L314-18

-

-Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

-

 ###### Article L314-19

 La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

@@ -5678,44 +5714,6 @@ Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations ment

 L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

-### Titre III : CAUTIONNEMENT

-

-#### Chapitre Ier : Formalisme

-

-##### Article L331-1

-

-Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :

-

-" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "

-

-##### Article L331-2

-

-Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

-

-" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".

-

-##### Article L331-3

-

-Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

-

-#### Chapitre II : Proportionnalité

-

-##### Article L332-1

-

-Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

-

-#### Chapitre III : Information en cours d'exécution

-

-##### Article L333-1

-

-Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.

-

-##### Article L333-2

-

-Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

-

-Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

-

 ### Titre IV : SANCTIONS

 #### Chapitre Ier : Opérations de crédit

@@ -6026,12 +6024,6 @@ En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant

 En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

-##### Section 4 : Sûretés personnelles

-

-###### Article L341-51-1

-

-Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement.

-

 ##### Section 5 : Règle de conduite et rémunération

 ###### Article L341-52

@@ -6126,32 +6118,6 @@ Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L.

 Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

-#### Chapitre III : Cautionnement

-

-##### Article L343-1

-

-Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

-

-##### Article L343-2

-

-Les formalités définies à l'article L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

-

-##### Article L343-3

-

-Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

-

-##### Article L343-4

-

-Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

-

-##### Article L343-5

-

-Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

-

-##### Article L343-6

-

-Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

-

 ### Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 #### Chapitre Ier : Opérations de crédit

@@ -6429,7 +6395,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20</td>

+  <td align="justify">L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -6527,25 +6493,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles

 #### Chapitre III :  Cautionnement

-##### Article L353-1

-

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-</div>

-

 #### Chapitre IV :  Sanctions

 ##### Article L354-1

@@ -6664,25 +6611,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

 ##### Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement

-###### Article L354-7

-

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">L. 343-1 à L. 343-6</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-</div>

-

 ## Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

 ### Titre Ier : CONFORMITÉ

@@ -6801,11 +6729,15 @@ Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine

 ###### Article L412-11

-Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

+Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

+

+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

 ###### Article L412-12

-Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette.

+Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

+

+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

 #### Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

@@ -7261,7 +7193,7 @@ S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a don

 ##### Article L441-6

-Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.

+Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.

 ### Titre V : SANCTIONS

@@ -7685,7 +7617,7 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les

 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;

-4° Les sections 2 bis, 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;

+4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17 et 18 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;

 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;

@@ -7711,7 +7643,7 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les

 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ;

-8° Du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;

+8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;

 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,

@@ -7739,11 +7671,13 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les

 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

+22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ;

+

 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;

 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ;

-25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;

+25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE ;

 26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ;

@@ -9373,7 +9307,7 @@ Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonneme

 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;

-4° (abrogé).

+4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

 L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

@@ -9735,7 +9669,7 @@ La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créa

 ###### Article L733-6

-Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

+Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

 ###### Article L733-7

@@ -10579,6 +10513,84 @@ En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'info

 Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

+##### Article R111-4-1

+

+Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par :

+

+“ Ordinateur portable ” : un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable ;

+

+“ Ordinateur tablette ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile et un clavier physique ;

+

+“ Ordinateur ardoise ” : un ordinateur portable comprenant un écran tactile intégré mais dépourvu de clavier physique inamovible ;

+

+“ Ordinateur dit client léger mobile ” : un ordinateur portable qui s'appuie sur une connexion à des ressources informatiques distantes (serveur informatique, station de travail distante) pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possède pas de support de stockage à disque intégré ;

+

+“ Téléphone mobile multifonction ” : un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base et comportant des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil principalement destiné au mode batterie et possédant une interface tactile.

+

+##### Article R111-4-2

+

+Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent :

+

+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

+

+a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ;

+

+b) Dispositifs d'affichage ;

+

+c) Batteries ;

+

+d) Connecteurs d'alimentation ;

+

+e) Chargeurs ;

+

+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

+

+a) Cartes mères ;

+

+b) Mémoires vives ;

+

+c) Ventilateurs ;

+

+d) Radiateurs ;

+

+e) Claviers ;

+

+f) Ports, connecteurs.

+

+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

+

+##### Article R111-4-3

+

+Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :

+

+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

+

+a) Dispositifs d'affichage ;

+

+b) Batteries ;

+

+c) Caméras frontales ;

+

+d) Caméras dorsales ;

+

+e) Chargeurs ;

+

+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

+

+a) Connecteurs de charge ;

+

+b) Connecteurs ;

+

+c) Cartes mères ;

+

+d) Boutons ;

+

+e) Microphones ;

+

+f) Haut-parleurs.

+

+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

+

 ##### Article D111-5

 L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

@@ -10826,7 +10838,7 @@ Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la d

 #### Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

-##### Section unique : Utilisation de la mention “fait maison”

+##### Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

 ###### Article D122-1

@@ -10867,6 +10879,24 @@ II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats su

 III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 122-1-II ne peut être présenté comme “ fait maison ”.

+##### Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

+

+###### Article R122-4

+

+Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

+

+1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;

+

+2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

+

+###### Article R122-5

+

+Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.

+

+###### Article R122-6

+

+L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.

+

 ### Titre III : SANCTIONS

 #### Chapitre Ier : Information des consommateurs

@@ -11169,7 +11199,7 @@ Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'oppositio

 Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.

-Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. L'organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler.

+Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire.

 Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.

@@ -11181,6 +11211,22 @@ Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des i

 Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. 223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.

+##### Article R223-4-1

+

+Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :

+

+1° Le nombre de professionnels adhérents ;

+

+2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;

+

+3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;

+

+4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;

+

+5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;

+

+6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.

+

 ##### Article R223-5

 La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 comprend :

@@ -11487,90 +11533,355 @@ Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans l

 La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an.

-##### Section 12 : Contrats de services de communications électroniques

+##### Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

+

+###### Article R224-30

+

+Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.

+

+###### Article R224-31

+

+L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1.

+

+###### Article R224-32

+

+L'obligation prévue par l'article L. 224-109 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :

+

+1° Lave-linge et lave-linge séchant ménagers :

+

+a) Portes, charnières ;

+

+b) Assemblages de verrouillage de la porte ;

+

+c) Accessoires en matière plastique tels que les distributeurs de détergent ;

+

+d) Moteurs ;

+

+e) Transmission entre moteur et tambour ;

+

+f) Pompes ;

+

+g) Amortisseurs et ressorts ;

+

+h) Tambours de lavage ;

+

+i) Croisillons de tambour et roulements correspondants ;

+

+j) Générateurs de chaleur et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ;

+

+k) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ;

+

+l) Cartes de circuit imprimé ;

+

+m) Affichages électroniques ;

+

+n) Thermostats et capteurs ;

+

+2° Lave-vaisselle ménagers :

+

+a) Charnières ;

+

+b) Bras d'aspersion ;

+

+c) Paniers intérieurs, accessoires en matière plastique tels que les paniers et couvercles ;

+

+d) Moteurs ;

+

+e) Pompes de circulation et pompes de vidange ;

+

+f) Générateurs de chaleurs et éléments chauffants, y compris les pompes à chaleur ;

+

+g) Conduites et matériel connexe, y compris l'ensemble des flexibles, vannes, filtres et systèmes de sécurité destinés à éviter les fuites d'eau ;

+

+h) Eléments structurels et intérieurs liés aux assemblages de porte ;

+

+i) Cartes de circuit imprimé ;

+

+j) Affichages électroniques ;

+

+k) Thermostats et capteurs ;

+

+3° Réfrigérateurs :

+

+a) Thermostats ;

+

+b) Capteurs de température ;

+

+c) Cartes de circuit imprimé ;

+

+d) Sources lumineuses ;

+

+e) Poignées de porte ;

+

+f) Gonds de porte ;

+

+g) Plateaux et bacs ;

+

+4° Téléviseurs et moniteurs :

+

+a) Sources d'alimentation internes ;

+

+b) Connecteurs pour connecter les équipements externes ;

+

+c) Condensateurs ;

+

+d) Piles et accumulateurs ;

+

+e) Modules DVD/ Blu-Ray ;

+

+f) Modules HD/ SSD ;

+

+g) Sources d'alimentation externes ;

+

+5° Ordinateurs portables :

+

+a) Composants mémoire de masse (HDD-SSD) ;

+

+b) Dispositifs d'affichage ;

+

+c) Batteries ;

+

+d) Connecteurs d'alimentation ;

+

+e) Chargeurs ;

+

+f) Cartes mères ;

+

+g) Mémoires vives ;

+

+h) Ventilateurs ;

+

+i) Radiateurs ;

+

+j) Claviers ;

+

+k) Ports, connecteurs.

+

+Pour l'application du présent article, un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif. Les ordinateurs portables utilisent un écran intégré d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) et peuvent fonctionner sur une batterie intégrée ou une autre source d'alimentation portable.

+

+Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les appareils comprenant un écran tactile ni les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possèdent pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit ;

+

+6° Téléphones mobiles multifonctions :

+

+a) Batteries ;

+

+b) Dispositifs d'affichage ;

+

+c) Caméras frontales ;

+

+d) Caméras dorsales ;

+

+e) Chargeurs ;

+

+f) Connecteurs de charge ;

+

+g) Connecteurs ;

+

+h) Cartes mères ;

+

+i) Boutons ;

+

+j) Microphones ;

+

+k) Haut-parleurs.

+

+###### Article D224-33

+

+Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1.

+

+###### Article D224-34

-###### Article D224-30

+A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à l'occasion de la prestation proposée d'entretien ou de réparation, pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur.

-I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent, en application du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes :

+Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-31.

-1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mention doit en être faite.

+Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations visées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.

-2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation.

+###### Article D224-35

-3° Les informations concernant :

+Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-32, le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire.

-a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;

+Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.

-b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en matière de changement de fournisseur, ainsi que des informations sur les différentes procédures ;

+Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-31 du code de la consommation.

-c) Des informations sur le droit des consommateurs utilisant des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément à l'article L. 44-4 du code des postes et des communications électroniques ;

+###### Article D224-36

-d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux.

+Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable.

-4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateur, dans le cas où les niveaux de qualité de service prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel.

+###### Article D224-37

-5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.

+Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

-II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes :

+##### Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

-1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni :

+###### Article R224-50

-a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants :

+Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.

-- pour les services d'accès à l'internet : au moins la latence, la gigue et la perte de paquets ;

-- pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec et les retards de signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

+###### Article R224-51

-b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par le fournisseur relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux de leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ;

+L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants :

-2° Dans le cadre des informations sur les prix, outre les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables :

+1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;

-a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications électroniques spécifiques prévus par le contrat et, pour chacune de ces offres de services de communications électroniques, les types de services proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par période de facturation, et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires ;

+2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.

-b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de communications électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications, la possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période de facturation précédente sur la période de facturation suivante lorsque cette option est prévue par le contrat ;

+###### Article R224-52

-c) Les dispositifs permettant d'assurer la transparence de la facturation et le suivi du niveau de consommation ;

+L'obligation prévue par l'article L. 224-111 s'applique aux catégories d'équipements et aux pièces de rechange suivantes :

-d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis à des conditions tarifaires particulières ;

+1° Véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et les déambulateurs :

-e) Pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ;

+a) Sellerie ;

-f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris les redevances ;

+b) Dossiers ;

-g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;

+c) Appui-tête ;

-3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci : s'il y a lieu, les conditions de résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ;

+d) Appui-bras ;

-4° Sans préjudice de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service ;

+e) Accoudoirs ;

-5° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour de ces informations.

+f) Supports de roue ;

-III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public communiquent, en application du 3° de l'article L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes ;

+g) Roues dont roues pivotantes ;

-1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ;

+h) Mains courantes ;

-2° Le droit du consommateur de décider de faire figurer ou non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données concernées, conformément à l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques.

+i) Manettes ;

-###### Article D224-31

+j) Moteurs électriques et batteries ;

-En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, les informations suivantes :

+k) Freins ;

-1° Les coordonnées de l'entreprise ;

+l) Repose-jambes ;

-2° Au titre de la description des services proposés :

+m) Repose-pieds ;

-a) L'étendue des services proposés et les principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu'il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis ;

+n) Poignées ;

-b) La tarification des services proposés, comprenant des informations sur les volumes de communications des offres de services de communications électroniques et les tarifs applicables aux unités de communication supplémentaires, aux numéros ou aux services soumis à des conditions tarifaires particulières, les redevances d'accès et les frais de maintenance, tous les types de frais d'utilisation, les formules tarifaires spéciales et ciblées et les frais additionnels éventuels, ainsi que les coûts relatifs aux équipements terminaux ;

+o) Boîtiers de commande ;

-c) Les services après-vente, de maintenance et d'assistance clientèle proposés et les coordonnées de ceux-ci ;

+p) Ceintures de maintien ;

-d) Les conditions contractuelles standard, y compris la durée du contrat, les frais en cas de résiliation anticipée du contrat, les droits liés à la résiliation d'une offre groupée ou d'éléments de celle-ci et les procédures et coûts directs inhérents à la portabilité des numéros et autres identifiants, le cas échéant ;