Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2021 (version 60f7cd2)
La précédente version était la version consolidée au 28 mai 2021.

10150
##### Article D211-1
10151

                        
10152
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
10153
- les appareils électroménagers ;
10154
- les équipements informatiques ;
10155
- les produits électroniques grand public ;
10156
- les appareils de téléphonie ;
10157
- les appareils photographiques ;
10158
- les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
10159
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
10160
- les articles de sport ;
10161
- les montres et produits d'horlogerie ;
10162
- les articles d'éclairage et luminaires ;
10163
- les lunettes de protection solaire ;
10164
- les éléments d'ameublement.
   

                    
10166
##### Article D211-2
10167

                        
10168
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
10169

                        
10170
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.