Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10150 |
##### Article D211-1 |
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10151 | ||
10152 |
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : |
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10153 |
- les appareils électroménagers ; |
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10154 |
- les équipements informatiques ; |
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10155 |
- les produits électroniques grand public ; |
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10156 |
- les appareils de téléphonie ; |
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10157 |
- les appareils photographiques ; |
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10158 |
- les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; |
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10159 |
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; |
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10160 |
- les articles de sport ; |
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10161 |
- les montres et produits d'horlogerie ; |
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10162 |
- les articles d'éclairage et luminaires ; |
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10163 |
- les lunettes de protection solaire ; |
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10164 |
- les éléments d'ameublement. |
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10166 |
##### Article D211-2 |
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10167 | ||
10168 |
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. |
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10169 | ||
10170 |
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance. |