Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 2021 (version 60f7cd2)
La précédente version était la version consolidée au 28 mai 2021.

... ...
@@ -10147,6 +10147,28 @@ Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance s
10147 10147
 
10148 10148
 #### Chapitre Ier : Présentation des contrats
10149 10149
 
10150
+##### Article D211-1
10151
+
10152
+Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
10153
+- les appareils électroménagers ;
10154
+- les équipements informatiques ;
10155
+- les produits électroniques grand public ;
10156
+- les appareils de téléphonie ;
10157
+- les appareils photographiques ;
10158
+- les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
10159
+- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
10160
+- les articles de sport ;
10161
+- les montres et produits d'horlogerie ;
10162
+- les articles d'éclairage et luminaires ;
10163
+- les lunettes de protection solaire ;
10164
+- les éléments d'ameublement.
10165
+
10166
+##### Article D211-2
10167
+
10168
+Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
10169
+
10170
+Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.
10171
+
10150 10172
 #### Chapitre II : Clauses abusives
10151 10173
 
10152 10174
 ##### Article R212-1