Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R313-21-1 |
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| 11437 | ||
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La durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés mentionnée à l'article L. 313-25-1 est fixée à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. |
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| 11439 | ||
| 11440 |
Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit. |