Code de la consommation


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Version consolidée au 19 juin 2020 (version 11c86cf)
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... ...
@@ -6771,7 +6771,7 @@ Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les i
6771 6771
 
6772 6772
 ####### Article L511-10
6773 6773
 
6774
-Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
6774
+Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
6775 6775
 
6776 6776
 ###### Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
6777 6777
 
... ...
@@ -7045,7 +7045,7 @@ Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette
7045 7045
 
7046 7046
 ####### Article L512-18
7047 7047
 
7048
-Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, d'informations de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
7048
+Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations et de documents détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions et des manquements aux dispositions entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.
7049 7049
 
7050 7050
 Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités de ce règlement.
7051 7051
 
... ...
@@ -7541,7 +7541,7 @@ Les dispositions de l'article L. 521-18 s'appliquent aux prestations de services
7541 7541
 
7542 7542
 Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
7543 7543
 
7544
-#### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
7544
+#### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
7545 7545
 
7546 7546
 ##### Article L522-1
7547 7547
 
... ...
@@ -7583,11 +7583,23 @@ Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la cons
7583 7583
 
7584 7584
 L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
7585 7585
 
7586
+##### Article L522-9-1
7587
+
7588
+L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
7589
+
7590
+La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
7591
+
7592
+Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.
7593
+
7594
+L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité.
7595
+
7596
+En l'absence d'accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.
7597
+
7586 7598
 ##### Article L522-10
7587 7599
 
7588 7600
 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
7589 7601
 
7590
-#### Chapitre III : Transaction
7602
+#### Chapitre III : Transaction pénale
7591 7603
 
7592 7604
 ##### Article L523-1
7593 7605
 
... ...
@@ -7597,6 +7609,10 @@ L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a dr
7597 7609
 
7598 7610
 2° Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres I, II et III ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4.
7599 7611
 
7612
+La proposition de transaction précise le montant de l'amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
7613
+
7614
+Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs.
7615
+
7600 7616
 ##### Article L523-2
7601 7617
 
7602 7618
 Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
... ...
@@ -8749,9 +8765,7 @@ Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait a
8749 8765
 
8750 8766
 ###### Article L741-2
8751 8767
 
8752
-En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
8753
-
8754
-Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
8768
+En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
8755 8769
 
8756 8770
 ###### Article L741-3
8757 8771
 
... ...
@@ -8903,9 +8917,7 @@ Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers,
8903 8917
 
8904 8918
 ###### Article L742-22
8905 8919
 
8906
-La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
8907
-
8908
-Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
8920
+La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
8909 8921
 
8910 8922
 ###### Article L742-23
8911 8923