Code de la consommation

@@ -25,7 +25,7 @@ Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fo

 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

-5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

+5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

@@ -165,6 +165,10 @@ Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini pa

 Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution.

+##### Article L112-9

+

+Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.

+

 #### Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

 ##### Article L113-1

@@ -185,7 +189,33 @@ Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'articl

 Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

-### Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

+### Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

+

+#### Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

+

+##### Section unique : Vente de produits sans emballage

+

+###### Article L120-1

+

+La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants.

+

+Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.

+

+Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.

+

+La liste des exceptions est fixée par décret.

+

+###### Article L120-2

+

+Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.

+

+Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

+

+Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.

+

+Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.

+

+Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.

 #### Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

@@ -297,7 +327,9 @@ c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promo

 21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ;

-22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

+22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu ;

+

+23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3.

 ####### Article L121-5

@@ -602,6 +634,12 @@ Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établ

 Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.

+###### Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

+

+####### Article L122-21-1

+

+Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ###### Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

 ####### Article L122-22

@@ -918,12 +956,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consomm

 ##### Article L211-2

-Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

+I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

 2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

+II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

+

 ##### Article L211-3

 Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

@@ -1205,6 +1245,20 @@ Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, men

 Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

+##### Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels

+

+###### Article L217-21

+

+Le fabricant de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil. L'usage du bien est considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

+

+###### Article L217-22

+

+Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment claire et précise sur les modalités d'installation de ces mises à jour. Le consommateur peut les refuser. Le vendeur informe le consommateur de la conséquence du refus d'installation. Dans ce cas, le vendeur n'est pas responsable d'un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée.

+

+###### Article L217-23

+

+Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d'une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Un décret fixe dans quelles conditions cette période peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat.

+

 #### Chapitre VIII : Prescription

 ##### Article L218-1

@@ -2632,7 +2686,7 @@ Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section

 #### Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

-##### Section 1 : Clauses abusives

+##### Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

 ###### Sous-section 1 : Sanctions civiles

@@ -2652,6 +2706,10 @@ Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de pl

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+####### Article L241-2-1

+

+L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+

 ##### Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services

 ###### Article L241-3

@@ -5735,6 +5793,10 @@ Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits al

 Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

+###### Article L412-7

+

+Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

+

 #### Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

 ##### Section 1 : Falsifications

@@ -6171,6 +6233,22 @@ Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations

 Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

+##### Article L441-3

+

+Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

+

+Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.

+

+La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.

+

+##### Article L441-4

+

+Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.

+

+##### Article L441-5

+

+S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit.

+

 ### Titre V : SANCTIONS

 #### Chapitre Ier : Conformité

@@ -6415,7 +6493,7 @@ L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l

 ##### Article L454-6

-Le délit prévu à l'article L. 441-2 est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.

+Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.

 Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

@@ -6637,7 +6715,11 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les

 20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ;

-21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

+21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

+

+23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;

+

+24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code.

 Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.

@@ -6679,7 +6761,9 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater :

 - règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

 - règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;

-3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

+3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;

+

+4° Les manquements aux dispositions du II de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

 ####### Article L511-13